TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N°2025/ 485

AFFAIRE : N° RG 25/00002 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RLH

Copie à :

parties

avocats:

Le :

JUGEMENT DU 23 Mai 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEMANDERESSE :

Madame [S] [J] épouse [V]

née le 28 Mars 1994 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. MICHEL OLIVIER AUTOMOBILES

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 524 758 547

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e CARRIE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire,

Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire,

DÉBATS :

Audience publique du 28 Mars 2025

DECISION :

contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, Madame [S] [J] épouse [V] a assigné la SARL MICHEL OLIVIER AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de la voir condamner à lui verser:

— La somme de 2250 € en remboursement du véhicule

— La somme de 2793 € au titre de la privation de jouissance du véhicule;

— La somme de 2076.50 € en remboursement des cotisations d’assurance versées de novembre 2020 à Janvier 2024

— La somme de 2500 € au titre de dommages et intérêts

— La somme de 2000 € au titre de article 700 du code de procedure civile et aux dépens.

À l’audience du 28 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [S] [J] épouse [V], représentée par son conseil, s’associe à la demande de renvoi devant la juridiction compétente présentée en défense.

La SARL MICHEL OLIVIER AUTOMOBILE, représentée par son conseil conclut à ce que le tribunal judiciaire de Béziers se déclare incompétent au profit du tribunal judicaire d’EVREUX et sollicite que Madame [S] [J] épouse [V] soit condamnée aux dépens.

Sur l’exception d’incompétence, la SARL MICHEL OLIVIER AUTOMOBILE indique que son siège social se situe dans le ressort du tribunal judicaire d’EVREUX et que part ailleurs la livraison du véhicule litigieux a été effectuée dans le département de l’EURE, par conséquence elle doit être attraite devant le tribunal du lieu de son domicile en application des articles 42 et 43 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur exception d’incompétence

Selon l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée..

L’article 42 du même code indique que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur. L’article 43 ajoute que le lieu où demeure le défendeur est :

–s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci à son domicile ou, à défaut, sa résidence,

–s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Et l’article 46 du code de procédure civile précise que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

— en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

En l’espèce, le défendeur a son siège social situé [Adresse 4] à [Localité 9] et il ressort des débats que la livraison du véhicule a été effectué dans l’EURE.

L’incompétence territoriale de la présente juridiction est donc établie en application des textes suscités.

Il convient dès lors de se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire d’EVREUX.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement et par jugement rendu en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent et renvoie les parties pour le tout devant le tribunal judiciaire d’EVREUX,

DIT qu’une copie de la présente décision, ainsi que le dossier de la procédure, seront transmis par le secrétariat-greffe de ce tribunal au greffe du Tribunal compétent,

RÉSERVE l’ensemble des demandes des parties.

LA GREFFIERE LE JUGE