Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 1er août 2025, n° 24/07468

TJ Strasbourg 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la SAS GRENKE LOCATION a fourni des preuves suffisantes du non-paiement des loyers, rendant la demande légitime.
Accepté
Résiliation du contrat pour loyers impayés
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité contractuelle était due conformément aux conditions générales du contrat.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a constaté que la SAS SARAH n'a pas restitué le matériel, rendant la demande d'indemnité légitime.
Accepté
Prévision d'une indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a jugé que l'indemnité forfaitaire de recouvrement était prévue par le contrat et devait être accordée.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner la SAS SARAH à rembourser les frais de justice engagés par la SAS GRENKE LOCATION.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 1er août 2025, n° 24/07468
Numéro(s) :	24/07468
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICHIonela KLEIN
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. SARAH

Texte intégral

N° RG 24/07468 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BY

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 24/07468

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BY

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

S.A.S. SARAH

Le 01 Août 2025

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

01 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG,substitué par M^e Ionela KLEIN, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. SARAH

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Aurélie MALGOUVERNE,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Août 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

N° RG 24/07468 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BY

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 143-15249 signé le 16 décembre 2019 par la SAS SARAH et accepté le 14 janvier 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel en l’espèce un pack TPV YUNO J1900, fourni par la société JDC LANGUEDOC, moyennant le versement de 36 loyers d’un montant de 112.00 euros TTC payables d’avance le 1er de chaque mois.

La SAS SARAH a signé la confirmation de livraison le 16 décembre 2019.

Faisant valoir que le locataire a laissé impayés les loyers depuis le 3 avril 2020 et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS SARAH devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 13 juin 2024 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

A l’audience du 13 juin 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Condamner la SAS SARAH à lui payer la somme de 940.80 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts légaux à compter du 16 octobre 2020, date de la résiliation du contrat,

— Condamner la SAS SARAH à lui payer la somme de 3024.00 euros au titre du solde de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts légaux à compter du 16 octobre 2020,

— Condamner la SAS SARAH à lui payer la somme de 2460.39 euros au titre du solde de l’indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter du 16 octobre 2020,

— Condamner la SAS SARAH à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamner la SAS SARAH à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner la SAS SARAH aux dépens,

— Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 16 octobre 2020 en raison de loyers impayés en vertu de l’article 9 des conditions générales du contrat et s’estime fondée, sur le fondement des articles 8, 10 et 11 desdites conditions générales, à solliciter diverses indemnités.

La SAS SARAH, citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 1er août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location signé le 16 décembre 2019 par la SAS SARAH dont l’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel,

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS SARAH le 16 décembre 2019,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3578.75 euros TTC auprès de la société JDC LANGUEDOC, en date du 15 janvier 2020,

— la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 18 juin 2020 sans justificatif d’accusé de réception pour le paiement de la somme de 446.16 euros au titre des arriérés de loyers.

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 octobre 2020, avec accusé de réception sans précision de la date de première présentation et retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » accompagnée d’un extrait de compte visant les loyers échus impayés pour un montant de 940.80 euros du 3 avril 2020 au 1er octobre 2020 ainsi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1 er novembre 2020 au 1er janvier 2023 pour un montant de 3024.00 euros HT, outre la somme de 40.00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La SAS SARAH, non comparante, ne conteste ni le principe ni le montant des sommes dues.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 9 et 10 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner la SAS SARAH au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 940.80 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024, date de l’acte introductif d’instance, à défaut de précision de la date de première présentation de l’accusé réception du courrier notifiant la résiliation du contrat de location,

— la somme de 2525.76 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation composée des loyers HT restant à échoir du 1er septembre 2020 au 1er décembre 2021 avec intérêts à compter du 13 juin 2024, date de l’acte introductif d’instance, à défaut de précision de la date de première présentation de l’accusé réception du courrier notifiant la résiliation du contrat de location

— la somme de 2460.39 euros au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024, date de l’acte introductif d’instance et de la première demande,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-II du Code de commerce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à défaut d’autre demande.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

La SAS SARAH, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’elles ont dû engager pour la présente instance ;

La SAS SARAH sera condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 400.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du contrat de location ;

CONDAMNE la SAS SARAH à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 940.80 euros (neuf cent quarante euros et quatre-vingt centimes) au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 ;

CONDAMNE la SAS SARAH à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de de 3024.00 euros (trois mille vingt-quatre euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 ;

CONDAMNE la SAS SARAH à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 2460.39 euros (deux mille quatre cent soixante euros et trente neuf centimes) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 ;

CONDAMNE la SAS SARAH à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SAS SARAH à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS SARAH aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-présidente,

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER