TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° 25/521

AFFAIRE N° RG 24/02275 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NNA

Jugement Rendu le 20 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. BRASSERIE CO

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 477 678 718

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Philippe PECH DE LACLAUSE, avocat au Barreau de NARBONNE

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] ([Localité 11])

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représenté par M^e Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS

S.C.I. LES AMANDIERS

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 318 869 633

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 juin 2025, différée dans ses effets au 02 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 29 août 2024 par lequel la SARL BRASSERIE CO a assigné la SCI LES AMANDIERS et M. [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu l’article 1240 du Code civil,

— Condamner solidairement la SCI LES AMANDIERS et M. [X] [I] à réparer le préjudice de la SARL BRASSERIE CO par le versement de dommages intérêts d’un montant de 90 000 €, sauf à parfaire,

— Ordonner la compensation judiciaire de cette condamnation avec les sommes résultant des condamnations prononcées par le premier juge puis la cour d’appel de Montpellier statuant en référé par arrêt du 31 mars 2022 à l’encontre de la SARL BRASSERIE CO à payer à la SCI LES AMANDIERS la somme de 70 125,10 € en principal et intérêts ainsi qu’au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2500 €,

— Les condamner solidairement à réparer le préjudice de réputation et d’image subie de ce fait par la SARL BRASSERIE CO, par le versement de dommages et intérêts d’un montant de 20 000 €,

— Les condamner solidairement à verser à la SARL BRASSERIE CO une somme de 10 000 € au titre du remboursement de ses frais irrépétibles, outre les entiers dépens de la présente procédure.

Vu la constitution d’avocat pour la SCI LES AMANDIERS en date du 27 novembre 2024,

Vu les conclusions de désistement de la SARL BRASSERIE CO communiquées par RPVA le 14/04/2025 dans les termes suivants :

— Donner acte à la SARL BRASSERIE CO qu’elle se désiste de l’instance (RG n°24/02275) engagée devant le Tribunal de Céans par son assignation en date du 29 août 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCI LES AMANDIERS par mail communiquées par RPVA le 17/09/2025,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 juin 2025 fixant la clôture de l’instruction au 2 septembre 2025,

MOTIVATION

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance du demandeur et corrélativement l’extinction de l’instance seront valablement constatés du fait de l’absence de défense au fond présentée par les défendeurs.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur au désistement supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SARL BRASSERIE CO ,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance,

DIT que les dépens seront mis à la charge de la SARL BRASSERIE CO.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 20 Novembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Gérald ENSENAT, Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL