TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

MINUTE N° 25/276

AFFAIRE N° RG 23/03194 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3E2R

Jugement Rendu le 26 Mai 2025

DEMANDERESSE :

Madame [I] [T] veuve [P]

née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 14] (Maroc)

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentée par M^e Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSES :

Madame [R] [F]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 16] (48)

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentée par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE

Madame [J] [P]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] (48)

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

3 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Madame [G] [P]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15] (48)

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentée par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE

Madame [S] [U] [P]

née le [Date naissance 5] 2004

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentée par M^e Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 24 Mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2025 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 4 décembre 2023 par Madame [I] [T] veuve [P] à l’encontre de Madame [R] [F], Madame [J] [P], Madame [G] [P] et Madame [S] [P].

Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [I] [T] veuve [P] notifiées par RPVA le 3 février 2025.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [R] [F], Madame [J] [P] et Madame [G] [P] notifiées par RPVA le 7 février 2025.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [S] [P] notifiées par RPVA le 10 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 13 février 2025.

Vu l’audience du 24 mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement :

L’article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance est parfait, par acceptation des défendeurs. Il en sera pris acte.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours.

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [I] [T] veuve [P],

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance,

DIT que le demandeur conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 26 Mai 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, M^e Stéphanie CARRIE, M^e Olivier MENUT