TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Références :

N° RG 26/00023 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E35EN

MINUTE N°2026/ 280

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Avril 2026

S.A. UN TOIT POUR TOUS,

c/

[H] [Y] [R] [C]

Copie délivrée à

Madame [H] [Y] [R] [C]

prefecture

Copie exécutoire délivrée à

Maître Jean-françois TABET

Le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection

DEMANDERESSE :

S.A. UN TOIT POUR TOUS,

RCS de [Localité 3] n° 680 201 365

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Jean-françois TABET de la SELARL AGATH’JURIS AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [Y] [R] [C]

née le 22 Septembre 1978 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Président : Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection

Greffière : Emeline DUNAS,

ORDONNANCE :

contradictoire, et en premier ressort,

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 03 mars 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :

RAPPEL DES FAITS

La SA d’HLM UN TOIT POUR TOUS a donné à bail à Madame [C] [H] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 7] par contrat en date du 15 janvier 2024 , pour un loyer mensuel de 398,54 euros , outre 48,87 euros de provision sur charges.

La SA d’HLM UN TOIT POUR TOUS a donné également à bail à Madame [C] [H] une place de parking située [Adresse 4] à [Localité 7] par contrat en date du 15 janvier 2024 , pour un loyer mensuel de 21,45 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA UN TOIT POUR TOUS a fait signifier à Madame [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 octobre 2025 , pour un montant en principal de 1114,51 euros.

Le 24 octobre 2025 , la CCAPEX a été avisée de la situation d’impayé.

La SA UN TOIT POUR TOUS a ensuite fait assigner Madame [C] [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ; être autorisée à faire procéder à son expulsion, et obtenir sa condamnation au paiement :

— de la somme de 1931,37 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2025

— d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels

— d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 3 mars 2026 , la SA UN TOIT POUR TOUS représentée par son conseil maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 2952,56 euros. Elle n’est pas opposée , toutefois , à une demande de délais de paiement.

Madame [C] [H] comparaît en personne et ne conteste pas le montant de la dette locative. Elle demande toutefois à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme en règlement de l’arriéré. Elle propose de verser 50 euros par mois afin d’apurer la dette. Elle indique qu’elle va déposer une demande de FSL le 5 mars 2026 et être en attente d’un rappel de la CAF . Elle précise qu’elle perçoit 1100 euros de revenus mensuels et avoir repris son travail de professeur de musique.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de l’Hérault par mail enregistré le 7 janvier 2026 , soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , modifié le 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ( modifié le 27 juillet 2023 ) prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Toutefois , conformément à l’avis rendu par la cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Ainsi elles n’ont vocation à s’appliquer qu’aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu''à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.

Le bail conclu le 15 janvier 2024 contient une clause résolutoire (article 13) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 octobre 2025 , pour la somme en principal de 1114,51 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines , de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 décembre 2025 .

III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF :

La SA UN TOIT POUR TOUS produit un décompte démontrant que Madame [C] [H] reste lui devoir la somme de 2952,56 euros à la date du 27 février 2026 .

Madame [C] [H] ne conteste pas le montant de la dette ;

En conséquence , Madame [C] [H] sera condamnée à verser à la SA UN TOIT POUR TOUS cette somme de 2952,56 euros à titre provisionnel.

IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié le 27 juillet 2023 dispose que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Compte tenu des propositions de règlement formulées à l’audience, de la reprise des paiements du loyer courant , qu’un dossier FSL maintien va être déposé auprès du département et que la SA UN TOIT POUR TOUS n’est pas opposée à des délais de paiement , Madame [C] [H] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [C] [H] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens :

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément à l’article 696 du code de procédure civile selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens (…).

Madame [C] [H] , partie perdante, supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la sous-préfecture.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui pers son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas , le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée .Il peut , même d’office , pour des raisons tirées des mêmes considérations , dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce , compte tenu des délais qui lui sont accordés , Madame [C] [H] ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile , le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.

La présente décision est donc exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 janvier 2024 entre la SA d’HLM UN TOIT POUR TOUS et Madame [C] [H] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 7] ainsi que dans le bail conclu le 15 janvier 2024 concernant une place de parking située [Adresse 4] à [Localité 7] sont réunies à la date du 6 décembre 2025 en raison du non-paiement des loyers ;

CONDAMNONS Madame [C] [H] à verser à la SA UN TOIT POUR TOUS à titre provisionnel la somme de 2952,56 euros , décompte arrêté au 27 février 2026 , au titre des loyers dus ;

AUTORISONS Madame [C] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités de 82 euros chacune qui solderont la dette en principal et intérêts;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Madame [C] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA UN TOIT POUR TOUS puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Madame [C] [H] soit condamnée à verser à la SA UN TOIT POUR TOUS une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

DEBOUTONS la SA UN TOIT POUR TOUS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [C] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la sous-préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 14 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DUFAUT Régis magistrat à titre temporaire et par Madame Emeline DUNAS , greffière.

La greffière : Le magistrat :