TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Références :

N° RG 25/00508 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZMT

MINUTE N°2026/ 236

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Avril 2026

S.C.I. [L],

c/

[N] [D] [U] [P] [C]

Copie délivrée à

M^e Benjamin EQUIN

Maître Agnès POMPIER

Le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection

DEMANDERESSE :

S.C.I. [L]

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 800 745 911

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [D] [U] [P] [C]

née le 09 Décembre 1986 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

Greffière : Emeline DUNAS,

ORDONNANCE :

contradictoire, et en premier ressort,

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 17 février 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat en date du 23 juillet 2021, la SCI [L] a donné à bail à Madame [N] [H] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à VIAS (34450), pour un loyer initial mensuel de 720 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [L], selon acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 a fait signifier à Madame [N] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d’un montant de 3464,99 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SCI [L] a assigné Madame [N] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :

*constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l’expulsion de Madame [N] [H] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique ;

*condamner à titre provisionnel Madame [N] [H] au paiement de la somme de 4328,99 € à valoir sur l’arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au 1er septembre 2025, en outre au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, ainsi que de la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du commandement de payer ;

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, lequel révèle que les impayés de loyer sont liés à des charges d’énergies trop importantes, le logement présente des désagréments (mauvaise isolation, infiltrations d’eau), qu’un FSL maintien est en cours et que la locataire souhaite se maintenir dans le logement.

A l’audience du 17 février 2026, lors de laquelle l’affaire est retenue, la SCI [L], représentée par son avocat, se désiste de ses demandes tendant à la résiliation du bail et d’expulsion, la dette locative ayant été réglée mais maintient ses demandes au titre des dépens.

Madame [N] [H] représentée par son avocat indique qu’elle ne s’oppose pas à la demande au titre des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement de la SCI [L]

Le juge des contentieux de la protection prends acte du désistement de la SCI [L] de ses demandes tendant à la résolution du contrat de bail et à l’expulsion de la locataire Madame [N] [H] ayant réglé la dette locative dont elle ne conteste ni le principe ni le montant de sorte qu’il convient de la condamner aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le commandement de payer en application de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens et qu’il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

PRENONS ACTE du désistement d’instance de la SCI [L] de ses demandes tendant à la résolution du contrat de bail et à l’expulsion de Madame [N] [H] ;

CONDAMNONS Madame [N] [H] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La juge des référés,