TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 26/52

AFFAIRE : N° RG 25/02596 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32D4

Jugement rendu le 23 Mars 2026

ENTRE :

M. Le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT -

Pôle Gestion des Patrimoines Privés, prise en la personne de Sandrine THOMAS es qualité d’inspecteur des finances publiques,

334 allée Henri II de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

concernant la succession de Madame Yvonne JONC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil le 26 Janvier 2026 :

Clémence BOINOT, VIce-présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, Béatrice MONBARBUT, Greffier,

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Clémence BOINOT, VIce-présidente,

Sandra GALL-MATERAT, Vice-présidente,

Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

MINISTERE PUBLIC :

Amélie ROBIN, substitut du Procureur de la République auquel le dossier a été communiqué.

JUGEMENT : Rédigé et prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, par Clémence BOINOT, VIce-présidente, assistée de Béatrice MONBARBUT, Greffier.

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Vu l’article 811 du code civil,

Vu l’article 1354 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance en date du 17 octobre 2014,

Vu la requête déposée le 30 septembre 2025 par le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, domicilié 334, Allée Henri II de Montmorency à MONTPELLIER (HERAULT), aux fins de voir l’Etat envoyé en possession définitive de la succession de Madame Yvonne JONC, née le 05 octobre 1920 à BEZIERS (34500), domiciliée de son vivant lieudit « LA PINEDE », 2 Boulevard Perréal, à BEZIERS (34500) et décédée le 10 décembre 2012, lieudit « LA PINEDE », 2 Boulevard Perréal, à BEZIERS (34500),

Vu la communication du dossier et de ses pièces au Procureur de la République, en date du 09 janvier 2026 qui souhaite qu’il soit fait droit à la requête,

Vu l’audience du 26 janvier 2026, ou le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, n’a pas comparu,

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort ;

Envoie l’Etat pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Hérault, en possession définitive de la succession de Madame, [G], [Q], née le, [Date naissance 1] 1920 à, [Localité 1], domiciliée de son vivant lieudit «, [Adresse 1], à, [Localité 1] et décédée le, [Date décès 1] 2012,, [Adresse 2], à, [Localité 1] ;

Constate que la succession de Madame, [G], [Q] présente un actif net de 53.964,00 € (Cinquante-trois-mille-neuf-cent-soixante-quarante euros) qui sera attribué à l’Etat pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Hérault ;

Dit que la présente ordonnance, conforme à ses réquisitions, sera notifiée au procureur de la République par notre greffe ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la Vice-Présidente qui a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LA VICE- PRESIDENTE,,