Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire

^de ^Blois f

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BLOIS

Affaire S.A.R.L. ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE/Société MMA IARD

ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. MAINTENANCE INDUSTRIELLE BLESOISE (MIB),

S.C.I. DE SAINT […], Société LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES

AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE («< GROUPAMA»); S.A.R.L. X, S.C.I. Y

2F

Ordonnance du: 08 Novembre 2022

N° RG 22/02528 – N° Portalis DBYN-W-B7G-EFDM

Minute N° 22/00176

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le huit Novembre deux mil vingt deux

Par Lionel DA COSTA ROMA, Président,

Assisté de Catherine DUBOIS, Greffier

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE

ZA les Sarrazinières

[…]000 SAINT […] SUR LOIRE représentée par M^e Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS substitué par M^e Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS

ET

DEFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon

72100 LE MANS représentée par M^e Laurent LALOUM, avocat au barreau de BLOIS M^e Jean-Charles

LOISEAU, avocat au barreau D’ANGERS substitué par M^e François-AA JUGUET, avocat au barreau d’ANGERS,

GROSSE + EXP: M^e Emeric DESNOIX, M^e Laurent LALOUM, M^e Denys ROBILIARD

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

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S.A.R.L. MAINTENANCE INDUSTRIELLE BLESOISE (MIB) […]

[…]000 SAINT […] SUR LOIRE représentée par M^e Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau D’ANGERS substitué par M^e François-AA JUGUET, avocat au barreau d’ANGERS, M^e Laurent LALOUM, avocat au barreau de BLOIS

S.C.I. DE SAINT […]

69bis avenue d’Orléans

45190 BEAUGENCY non représenté

Société LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES

PARIS VAL DE LOIRE (« GROUPAMA>>)

60 Boulevard Duhamel du Monceau

45166 OLIVET représentée par M^e Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

S.A.R.L. X

69 avenue d’Orléans

45190 BEAUGENCY représentée par M^e Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

S.C.I. Y 2F

27 rue André Boulle

[…]000 BLOIS réprésentée par M^e Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau d’ANGERS substitué par

M^e François-AA JUGUET, avocat au barreau d’ANGERS, M^e Laurent LALOUM, avocat au barreau de BLOIS

PARTIE INTERVENANTE

MMA IARD SA

[…] représentée par M^e Laurent LALOUM, avocat au barreau de BLOIS M^e Jean-Charles

LOISEAU, avocat au barreau D’ANGERS substitué par M^e François-AA JUGUET, avocat au barreau d’ANGERS,

Audience publique en date du 18 Octobre 2022.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article

450 du code de procédure civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 5 octobre 2022, la SARL ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE a assigné la SCI Y 2F, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MAINTENANCE INDUSTRIELLE

BLESOISE, la SCI DE SAINT […], la SARL X et la Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire (GROUPAMA) devant le juge des référés de ce siège aux fins de :

- voir désigner un expert judiciaire, enjoindre à la SCI Y 2F, la société MAINTENANCE INDUSTRIELLE

-

BLESOISE, la SCI DE SAINT […] et la SARL X de communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle respectives et applicables à la date du sinistre, soit le 19 mai 2022, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant signification de la décision à intervenir,

- enjoindre à la société X de communiquer les documents et informations suivants, ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant signification de la décision à intervenir : un listing certifié sincère et complet des véhicules présents et de leurs coordonnées (immatriculation, dates d’entrée, propriétaires), ainsi que des coordonnées des compagnies d’assurance couvrant lesdits véhicules, l’autorisation judiciaire qui aurait été délivrée à Monsieur Z, salarié de la SARL X, pour venir récupérer l’autoradio du véhicule Renault 19 (Cf pages 2 et 3 du rapport établi par Monsieur AA AB).

A l’audience du 18 octobre 2022, la société ALPHA MEKA CYCLE

MOTOCULTURE, représentée par son conseil, a réitéré les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.

La SCI Y 2F, la société MAINTENANCE INDUSTRIELLE BLESOISE, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par leur conseil, ont conclu de :

- prendre acte de l’intervention volontaire de la société MMA IARD,

- leur décerner acte de ce qu’elles formulent les protestations et réserves d’usage sur la 1

demande d’expertise sollicitée,

- prendre acte de ce que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES versent aux débats les attestations d’assurances sollicitées par la demanderesse.

La société X et son assureur la société GROUPAMA, représentées par leur conseil, formulent les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignée, la SCI DE SAINT […] n’a pas constitué avocat pour être régulièrement représentée à l’instance.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 novembre 2022 par mise à disposition au greffe.

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MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles, telles que les mesures d’expertise, peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il est constant que la société ALPHA MEKA CYCLE

MOTOCULTURE exploite une activité de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin dans des locaux situés sur une parcelle cadastrée […] dans la […] d’activité […] […] ([…]), louée auprès de la SCI Y 2F.

La société MAINTENANCE INDUSTRIELLEBLESOISE exploite une activité de réparation de machines et équipements mécaniques dans des locaux situés sur une parcelle voisine, cadastrée […], également louée auprès de la SCI Y 2F.

La SARL X exploite quant à elle une activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles légers dans des locaux situés sur les parcelles de la même […] d’activité cadastrées […] et […], louées auprès de la SCI DE SAINT […].

Le 19 mai 2022, un incendie s’est déclaré dans les locaux occupés par la société

X et s’est propagé à ceux occupés respectivement par les sociétés ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE et MAINTENANCE INDUSTRIELLE BLESOISE

Selon les constatations opérées par le cabinet d’expertise IXI dans un rapport du 23 mai 2022, « la trayée dans laquelle a pris naissance l’incendie est totalement détruite et le mur mitoyen avec l’atelier ALPHA MEKA et la réserve MIB (pignon SUD OUEST) menace de s’effondrer. La maçonnerie de parpaings est très déformée, une partie supérieure est tombée laissant les locaux sans protection. La couverture en plaques amiante ciment est très endommagée sur l’ensemble des bâtiments. »"

L’atelier ALPHA MEKA a été rendu “totalement inutilisable", les dommages provisoires ayant été évalués à 103.960 €.

Aux termes d’un rapport d’expertise établi le 5 juillet 2022 par AA AB, la cause privilégiée du sinistre proviendrait d’un véhicule Renault 19 entreposé dans les locaux de la société X, qui était équipé d’une batterie et dont le poste autoradio a été retiré 30 à 45 minutes avant la découverte de l’incendie. Des investigations complémentaires n’ont cependant pas pu être menées sur d’autres véhicules situés à proximité immédiate.

Au regard de ces éléments, il existe un litige judiciaire potentiel entre les parties afin de déterminer les responsabilités et de procéder à l’indemnisation des différents préjudices.

Dans la perspective d’une possible action en justice, la société ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE justifie par conséquent d’un intérêt légitime à la réalisation d’une expertise judiciaire, dont l’objet sera de lui permettre de réunir tous les éléments matériels et techniques utiles et pertinents.

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Il sera donc fait droit à la demande, selon les modalités précisées au dispositif, et aux frais avancés la société demanderesse.

Les opérations d’expertise seront menées au contradictoire des sociétés SCI Y 2F, MAINTENANCE INDUSTRIELLE BLEŠOISE, SCI DE SAINT […], et

X, ainsi que de leurs assureurs respectifs, à savoir GROUPAMA et les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD – l’intervention volontaire de celle-ci à l’instance étant recevable.

Les attestations d’assurances relatives aux sociétés MAINTENANCE

INDUSTRIELLE BLESOISE et SCI Y 2F ont été versées aux débats à l’audience et suivant une note en délibéré du 21 octobre 2022. Les demandes formulées à ce titre sont donc sans objet.

En revanche, les sociétés X et SCI DE SAINT […], toutes deux assurées auprès de GROUPAMA, ne justifient pas avoir produit les attestations d’assurance sollicitées.

Il leur sera donc fait injonction d’y procéder sous astreinte, selon les modalitées précisées au dispositif.

La société ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE est aussi bien fondée à solliciter la production par la société X des informations demandées. Celle-ci y sera donc contrainte sous astreinte.

Il y a lieu de réserver les dépens, qui suivront ceux de la procédure principale.

Toutefois, si aucune instance sur le fond n’est engagée dans les quatre mois du dépôt du rapport d’expertise, ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge de la société ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE.

La présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD, ^ès qualité d’assureur des sociétés MAINTENANCE INDUSTRIELLE BLESOISE et SCI

Y 2F;

FAISONS injonction à la SARL X et à la SCI DE SAINT […] de. communiquer au conseil de la société ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE leurs attestations d’assurance responsabilité civile respectives auprès de GROUPAMA, applicables au 19 mai 2022, et au besoin les y CONDAMNONS ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant une période de 4 mois, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance;

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FAISONS injonction à la SARL X de communiquer au conseil de la société ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE les pièces suivantes : un listing certifié sincère et complet des véhicules présents et de leurs coordonnées (immatriculation, dates d’entrée, propriétaires), ainsi que des coordonnées des compagnies d’assurance couvrant lesdits véhicules,

l’autorisation judiciaire qui aurait été délivrée à Monsieur Z, salarié de la SARL X, pour venir récupérer l’autoradio du véhicule

Renault 19 (Cf pages 2 et 3 du rapport établi par Monsieur AA AB),

et au besoin l’y CONDAMNONS ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant une période de 4 mois, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance;

ORDONNONS une mesure d’expertise et DESIGNONS pour y procéder:

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195 rue de la Gourdonnerie

45400 SEMOY

Tél: 02.38.52.35.25 Fax: 02.38.52.35.00

Port. 06.85.90.22.98 Mèl AE.AF.fr

expert près la cour d’appel d’ORLEANS, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne après en avoir avisé les parties, s’être fait communiquer tous documents utiles,

- Se rendre sur les lieux, situés […] d’activité […] Saint-Denis-sur-

Loire ([…]), et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dresssant des croquis ;

- Examiner le bâtiment, décrire les dommages occasionnés par l’incendie et leurs conséquences;

- Rechercher la ou les causes du sinistre, préciser notamment s’il résulte de faits volontaires ou d’une cause accidentelle ; dans ce dernier cas, préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d’un défaut d’entretien, des conditions d’utilisation, d’un vice de conception, d’une non-conformité aux normes de sécurité ou de toute autre cause ou s’il a été aggravré par l’une de ces causes ;

- Définir l’importance des causes du sinistre dans le cas de cause mutliples, en indiquant la part de causalité à chacune d’entre elles,

- Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction susceptible de se prononcer sur le fond de dégager les responsabilités encourues,

Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels résultant des dommages, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

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- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussi tôt que possible,

- Fournir tous autres éléments qu’il estimera utiles,

- Rédiger, à l’issue de chaque réunion d’expertise, une note aux parties, en leur fixant un délai pour présenter dires et observations, afin de s’en expliquer techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture des opérations,

- Mettre, en temps utile, aux termes des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par

l’expert, les pièces demandées ou leurs observations;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de BLOIS dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération, mention en étant faite sur l’original;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou

d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations

d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise;

DISONS quela société ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE versera au régisseur

d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BLOIS une provision de 5.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 23 décembre 2022, délai de rigueur ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant

d’un motif légitime ;

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DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant

d’engager des frais supplémentaires ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport;.

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision;

RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure principale; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge de la société ALPHA MEKA CYCLE MOTOCULTURE;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier ;

LE PRESIDENT, LE GREFFIER,

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Pour expédition certifiée conforme,

Le greffier,

08 NOV. 2022

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