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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM TRIBUNAL DU PEUPLE FRANÇAIS

JUDICIAIRE

DE BLOIS

Affaire: X Y/S.A.R.L. ROU’SS AUTO, S.A.S. AUTO BILAN […]

Ordonnance du : 10 Mai 2022

N° RG 22/00976 – N° Portalis DBYN-W-B7G-EA74

Minute N° 22/00064

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le dix Mai deux mil vingt deux Par Lionel DA COSTA ROMA, Président,

Assisté de Catherine DUBOIS, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur X Y 12 Rue du Général de Gaulle

41100 VENDOME représenté par M^e Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, substitué par M^e HALBARDIER, avocat au barreau de BLOIS

ET

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ROU’SS AUTO

67 Avenue Aristide Briand

94230 CACHAN non représentée

S.A.S. AUTO BILAN […]

190 Avenue Aristide Briand

92220 […] non représentée

GROSSE + EXP: M^e Emeric DESNOIX

EXP: EXPERT

COPIE DOSSIER

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2 B AMA 300 8 98

MON DA

Audience publique en date du 26 Avril 2022.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article

450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier délivrés les 28 et 29 mars 2022, X Y a assigné les sociétés ROU’SS AUTO et AUTO BILAN […] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de voir désigner un expert judiciaire et d’enjoindre aux défendeurs d’avoir à communiquer sous astreinte leurs attestations

d’assurance responsabilité civile professionnelle.

A l’audience du 26 avril 2022, le demandeur, représenté par son conseil, a réitéré les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignées, les sociétés ROU’SS AUTO et AUTO BILAN […] n’ont pas constitué avocat pour être régulièrement représentées à l’instance.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré le 10 mai 2022, par mise

à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles, telles que les mesures d’expertise, peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le 20 novembre 2020, X Y a acquis auprès de la société

ROUSS’AUTO un véhicule d’occasion Mini Countryman présentant 140.988 kms, au prix de 8.990 €, non compris le prix de la reprise d’un autre véhicule.

Précédemment à la transaction, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique le

10 novembre 2020 par la société AUTO BILAN […], qui n’a mis en évidence aucune défaillance.

X Y ayant constaté, dès le 4 décembre 2020, l’existence de bruits anormaux, il a soumis la voiture à un nouveau contrôle technique qui a permis de déceler des défaillances majeures au niveau des pneumatiques (un pneu gravement endommagé, entaillé ou montage inadapté) et des ressorts et stabilisateurs (mauvaise attaches au châssis ou à l’essieu).

La société ROU’SS AUTO n’ayant pas pris en charge le coût des réparations rendues nécessaires par ces désordres-malgré plusieurs demandes et une mise en demeure adressées par l’acheteur -, celui-ci a déclaré le sinistre à son assureur protection juridique qui a fait diligenter une expertise amiable.

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Aux termes d’un rapport établi le 21 octobre 2021 par Z AA, il a été conclu que les désordres constatés, dont le coût de réparation a été estimé à 3.000 € TTC, étaient « bien présents lors de la vente et donc antérieurs à cette dernière », en sorte que la responsabilité du vendeur « est totalement engagée dans cette affaire ».

Compte tenu de l’absence de solution amiable trouvée entre les parties, il existe dès lors un litige judiciaire potentiel évident et non manifestement voué à l’échec.

X Y justifie donc d’un intérêt légitime à la réalisation d’une expertise judiciaire, dont l’objet sera de lui permettre de réunir les éléments techniques utiles en vue de l’exercice d’une action en responsabilité ultérieure.

Il sera fait droit à la demande, selon les modalités précisées au dispositif et aux frais avancés par le demandeur, qui a intérêt à la réalisation de l’expertise.

Afin de faire valoir au mieux ses droits, le demandeur est également bien fondé à solliciter la communication par les défendeurs de leurs attestations d’assurances responsabilité civile respective. Il sera également fait droit à cette demande, ce sous astreinte suivant les modalités définies ci-après.

Il y a lieu de réserver les dépens, qui suivront ceux de la procédure principale. Toutefois, si aucune instance sur le fond n’est engagée dans les quatre mois du dépôt du rapport d’expertise, ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge de X Y.

La présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder

AB AC

6 l’orge becherie

37310 CHEDIGNY

Port.: 06 68 06 95 55 Mèl: experthib@outlook.com

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles, et notamment les documents contractuels, en avoir pris connaissance, et avoir entendu tous sachants et les parties, de :

- convoquer les parties et visiter le véhicule litigieux, de marque Mini Countryman immatriculé BE-933-ZL, numéro d’identification WMWZDS51060WK93288,

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— décrire l’état du véhicule et constater les dysfonctionnements l’affectant,

- rechercher la cause et l’origine des désordres affectant le véhicule litigieux, et dire s’ils proviennent d’un accident, d’une réparation défectueuse, d’une intervention technique sur le véhicule, d’un vice de fabrication, d’un défaut d’entretien, ou de toute autre cause, en en recherchant la date,

- dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique, ou des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à sa destination,

- dire si ces désordres sont, dans leur origine, antérieurs à la vente, et s’ils étaient, pour

l’acheteur normalement vigilant au moment de la vente, visibles et apparents sans investigation particulière, ou si ils sont susceptibles d’être considérés comme des vices cachés,

- dire si les sociétés ROU’SS AUTO et AUTO BILAN […] en avaient connaissance ou ne pouvait les ignorer,

- indiquer l’importance et la nature des travaux de remise en état, et en chiffrer le coût,

- donner son avis sur les préjudices de tous ordres, et notamment sur le préjudice de jouissance, susceptibles d’être subis par X Y, au regard de l’ensemble des frais annexes autres que le prix de vente engagé pour des raisons liées à l’acquisition du véhicule, ainsi que sa conservation jusqu’aux opérations d’expertise,

- donner tous éléments permettant à la juridiction susceptible de se prononcer sur le fond de dégager les préjudices et les responsabilités encourues, en fournissant, notamment, toutes informations permettant de déterminer le nombre de jours d’immobilisation du véhicule, et le coût journalier de l’immobilisation du véhicule au regard de l’usage que peut normalement en attendre son propriétaire,

- fournir tous autres éléments qu’il estimera utiles,

- rédiger, à l’issue de chaque réunion d’expertise, une note aux parties, en leur fixant un délai pour présenter dires et observations, afin de s’en expliquer techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture des opérations,

- établir, en temps utiles, un pré-rapport, pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport définitif,

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations;

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DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de BLOIS dans les SIX MOIS de l’avis de versement de la consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération, mention en étant faite sur l’original;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS que X Y versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BLOIS une provision de 2.000 € à valoir sur la rémunération de

l’expert, au plus tard le 17 juin 2022, délai de rigueur ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision;

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS les sociétés ROU’SS AUTO et AUTO BILAN […] à communiquer à X Y ou à son conseil leurs attestations respectives d’assurances responsabilité civile professionnelle, ce au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant une période de 4 mois ;

NOUS RESERVONS la liquidation éventuelle de l’astreinte ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision;

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RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure principale; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge de X Y;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Holl

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

à tous commandante et officiers de la force publique de prêter main fore lorsqu’ils en seront également requis. En foi de quoi, la minute des présentes a été signée par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme & l’original,

r^evêtue ^de ^la ^formule ^exécutaire ^par ^le ^directeur ^de ^graffe de tribunal jedimaire de Blois Bouteigna, BL1 to

11 MAI 2022

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