Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 21062000040

TJ Valenciennes 20 mai 2021

Arguments

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Accepté
Responsabilité du prévenu pour escroquerie
Le tribunal a reconnu la responsabilité de AA AB dans les faits d'escroquerie, entraînant un préjudice pour la SARL ALLIANZ.
Accepté
Préjudice moral causé par les faits
Le tribunal a estimé que les faits commis par AA AB ont causé un préjudice moral à la SARL ALLIANZ, justifiant l'octroi d'une indemnisation.
Accepté
Frais non couverts par les dommages intérêts
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser la SARL ALLIANZ supporter les frais non couverts par les dommages intérêts, accordant ainsi le remboursement demandé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 3e ch., 20 mai 2021, n° 21062000040
Numéro :	21062000040

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric DESNOIX
Parties :	la SARL ALLIANZ

Texte intégral

CERTIFICAT DE NON APPEL Le directeur des services de greffe du Tribunal Cour d’Appel de Douai Judiciaire de Valenciennes soussigné certifie que sur le registre tenu à cet effet, il n’existe à ce jour aucune

Tribunal judiciaire de Valenciennes mention d’appel contre le présent jugement

Valenciennes le j 2011 IRE Jugement prononcé le ²⁰/⁰⁵/²⁰²¹ DE VAL IA Chambre 3 IC D JU N° minute 823/2021

N° parquet 21062000040

(Nord)

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Valenciennes le VINGT MAI

DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Présidente: Madame PONTES Nadia, vice-présidente,

^A^s^s^e^s^s^e^u^rs : Madame GOSTEAU Laurence, vice-présidente,

Madame DESBONNEZ-DAVIGNY Florence, magistrat à titre temporaire,

Assistées de Monsieur QUENEHEN David, greffier,

en présence de Madame JEAN BAPTISTE Aurore, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

la SARL ALLIANZ, dont le siège social est sis […] 59111

BOUCHAIN, partie civile, prise en la personne de X Y, demeurant élisant domicile: […], son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître DESNOIX AF avocat au barreau de TOURS substitué par Maître RUOL AG avocat au barreau de

^V^A^L^E^N^C^I^E^N^N^ES 1000 + CE +CNA R. DESNOX 2/6/41

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11/6/21.000 EP + Z. icc tossir.

194 9

Prévenu eml

Nom AA AB né le […] à DENAIN (Nord) de AA AC et de AD AE

Nationalité française:

Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : OUVRIER Antécédents judiciaires: jamais condamné(e)

Demeurant […]

Situation pénale: libre comparant, 15α 21/1/21

Prévenu des chefs de :

TENTATIVE D’ESCROQUERIE faits commis le 15 mai 2020 à HORDAIN DENONCIATION MENSONGERE A UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU

ADMINISTRATIVE ENTRAINANT DES RECHERCHES INUTILES faits commis le 15 mai 2020 à HORDAIN

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de AA AB et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

la SARL ALLIANZ s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître DESNOIX AF substitué par Maître RUOL AG à l’audience par déclaration et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu notę du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 20 mai 2021 a été notifiée à AA AB le 18 janvier 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

AA AB a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

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Il est prévenu :

d’avoir à […], le 15/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, trompé la société d’assurance Allianz en employant des man?uvres frauduleuses, en l’espèce une fausse déclaration de sinistre et de l’avoir ainsi déterminé à l’indemniser indûment. La dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce une déclaration datée et signée, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l’espèce, un enquête diligentée par la Gendarmerie

^N^a^tⁱ^oⁿ^a^le faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 121-4

2° et 121-5 du code pénal

d’avoir à […], le 15/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dénoncé mensongèrement à une autorité judiciaire, en l’espèce la Gendarmerie Nationale, des faits constitutifs d’un crime ou

d’un délit, en l’espèce vol de véhicule, qui ont exposé l’autorité à d’inutiles recherches., faits prévus par ART.434-26 C.PENAL. et réprimés par ART.434-26, ART.[…].4 C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AA AB sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que AA AB n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132- 34 de ce même code;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la SARL ALLIANZ;

Attendu que la SARL ALLIANZ, partie civile, sollicite la somme de mille dix-neuf euros et vingt centimes (1019,20 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi ;

qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;

Attendu que la SARL ALLIANZ, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

- mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :

- quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre

Attendu que la SARL ALLIANZ, partie civile, sollicite la somme de mille euros

(1000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

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qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de AA AB et la SARL ALLIANZ,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare AA AB coupable de TENTATIVE D’ESCROQUERIE – 7875 – commis le 15 mai 2020 à HORDAIN et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal DENONCIATION MENSONGERE A UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU

ADMINISTRATIVE ENTRAINANT DES RECHERCHES INUTILES – 12817 – commis le 15 mai 2020 à HORDAIN;

Pour les faits de TENTATIVE D’ESCROQUERIE commis le 15 mai 2020 à

HORDAIN et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

Pour les faits de DENONCIATION MENSONGERE A UNE AUTORITE

JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE ENTRAINANT DES RECHERCHES

INUTILES commis le 15 mai 2020 à HORDAIN

Condamne AA AB à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS

;

Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AA AB ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

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Le paiement du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclaré recevable la constitution de partie civile de la SARL ALLIANZ;

Déclare AA AB responsable du préjudice subi par la SARL ALLIANZ, partie civile ;

Condamne AA AB à payer à la SARL ALLIANZ, partie civile, la somme de mille dix-neuf euros et vingt centimes (1019,20 euros) au titre de dommages- intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;

Condamne AA AB à payer à la SARL ALLIANZ, partie civile :

-la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;

En outre, condamne AA AB à payer à la SARL ALLIANZ, partie civile, la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Informe la personne prévenue présente à l’audience de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si elle ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels elle a été condamnée dans le délai de mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Pour copie conforme Ce Greffier

RE DE VAL E N C

(Nord)

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