TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° RG 24/00919 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUIJ

JUGEMENT

Du : 12 Septembre 2025

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – [Localité 8] HABITAT

C/

[X] [U] [P]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Me [Localité 6]

Mme [U] [P]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 12 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SEM [Localité 8] HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Edith COGNY, substituée par Maître Elisabeth GOELEN, avocats au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

Madame [X] [U] [P]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante

A l’audience du 05 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public.

FAITS ET PROCEDURE :

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation du 3 décembre 2024 délivrée par la société [Localité 8] HABITAT contre Madame [X] [U] [P],

Attendu qu’à l’audience du 5 juin 2025, seule la demanderesse a comparu ;

Attendu qu’elle a maintenu ses demandes, précisant que Madame [X] [U] [P] était débitrice de la somme de 4 372,66 euros arrêtée au 2 juin, échéance de mai 2025 incluse, et précisant que les lieux semblaient désormais abandonnés.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 et que la demanderesse a été autorisée à produire une note en délibéré pour vérifier le paiement de la dette ;

Attendu que par note en délibéré parvenue au greffe le 2 juillet 2025, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, précisant qu’une procédure fondée sur l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 a été intentée à l’encontre de Madame [X] [U] [P].

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

PREND ACTE du désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/919 le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE