TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

ORDONNANCE

DU 02 Septembre 2025

N° RG 25/01475 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZ7H

N° : 25/00170

DEMANDERESSE :

S.A.S. LAURIER AUTOMOBILES BLOIS, dont le siège social est sis La Fosse à Chaux – Carrefour Robert Schuman – 41000 BLOIS

représentée par M^e Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS

DEFENDERESSE :

Madame [P] [A]

née le 30 Novembre 1962 à , demeurant 1938 route de Jarcieu – 26210 LAPEYROUSE MORNAY

non comparante, ni représentée

DEBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexis MIHMAN, Président

Avec l’assistance de Catherine DUBOIS, Greffier

EXPEDITIONS M^e Marie QUESTE – Mme [P] [A]

Copie Dossier

Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1903,

Vu la requête déposée par la SAS LAURIER AUTOMOBILES BLOIS,

Vu les motifs exposés adoptés et les pièces présentées,

Vu l’absence de comparution de Madame [P] [A],

Conformément à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n’auront pas été retirés dans le délai d’un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

S’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

Conformément à l’article 2 de cette même loi, le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l’objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.

L’ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s’il n’est autrement ordonné, fixera le jour, l’heure et le lieu de la vente, commettra l’officier public qui doit y procéder et contiendra, s’il y a lieu, l’évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, cette ordonnance indiquera également qu’il est possible, en cas de carence d’enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.

Lorsque l’ordonnance n’aura pas été rendue en présence du propriétaire, l’officier public commis le préviendra huit jours francs à l’avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.

En l’espèce, le 29 avril 2020, Madame [P] [A], propriétaire d’une FIAT DUCATO immatriculé DC-412-ML, a sollicité le dépannage de ce véhicule au sein des locaux de la SAS LAURIER AUTOMOBILES BLOIS (voir en ce sens : pièce n°1 de la SAS LAURIER AUTOMOBILES BLOIS).

La SAS LAURIER AUTOMOBILES BLOIS soutient que cette dernière, malgré des courriers adressés le 21 janvier 2021 et le 19 septembre 2024, n’est jamais venue récupérer le véhicule, qui est stationné dans leur entrepôt (voir en ce sens : pièce n°3 et 4 de la SAS LAURIER AUTOMOBILES BLOIS).

Il ressort de ces éléments que le véhicule de marque FIAT DUCATO immatriculé DC-412-ML, qui appartiendrait à Madame [P] [A], a été confié à la SAS LAURIER AUTOMOBILES BLOIS pour cause de panne depuis le 29 avril 2020, et qu’à ce jour, Madame [P] [A] ne s’est pas manifestée pour récupérer ledit véhicule, de telle sorte que le véhicule répond des conditions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, et donc peut faire l’objet d’une vente aux enchères publiques.

PAR CES MOTIFS :

AUTORISONS la vente aux enchères publiques du bien ci-dessous décrit :

Véhicule automobile FIAT DUCATO immatriculé DC-412-ML

DISONS que le produit de la vente viendra en déduction des sommes dues et que le surplus, après prélèvement des frais, sera versé à la caisse des dépôts et des consignations ;

COMMETTONS à cette fin la SCP TORQUATO-CACHOT – 2 Place Jean Jaurès,41000 BLOIS, commissaires de justice, pour procéder à la vente ;

AUTORISONS la SCP TORQUATO-CACHOT à fixer la date, l’heure et le lieu de la vente ;

INDIQUONS que la publicité de la vente sera faite par apposition des affiches dans les lieux déterminés par l’officier vendeur de procéder ;

CONDAMNONS Madame [P] [A] aux entiers dépens en ce compris le coût de la présente ordonnance sur requête ;

Le greffier Le président