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Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, cab. 1, 3 mars 2026, n° 24/03087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 8 octobre 2024,
Vu les articles 233 du Code civil et 1123-1 alinéa 1 du Code de procédure civile,
Déclare irrecevable l’acte sous signature privé d’acceptation du principe de la rupture du mariage non daté signé par Madame [R] [Z] et Monsieur [G] [I] et leurs avocats ;
Déboute en conséquence les parties de leur demande en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et de toutes leurs demandes subséquentes ;
Condamne Madame [R] [Z] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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