TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 04 juin 2025

MINUTE N° :

AG/ELF

N° RG 24/01649 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MOLV

54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.S. PEINTURE BÂTIMENT INDUSTRIE (PBI)

C/

Madame [D] [M] épouse [C]

Madame [T] [C]

DEMANDERESSE

S.A.S. PEINTURE BÂTIMENT INDUSTRIE (PBI)

dont le siège social est sis ZAC, 22 avenue Marcel le Mignot

76700 GONFREVILLE L’ORCHER

représentée par Maître Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSES

Madame [D] [M] épouse [C], es qualité de tutrice d'[Y] [C] venant aux droits de madame [T] [C], décédée le 9 juillet 2024

demeurant 35 chaussée du Roy – 76113 SAHURS

Monsieur [J] [C], représentant légal de son fils [W] [C] venant aux droits de madame [T] [C], décédée le 9 juillet 2024 (intervenant volontaire)

demeurant 1 rue René Coty, résidence Les Galets

27500 PONT AUDEMER

représentés par Maître Marie-Hélène MERIGOT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 38

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : A l’audience publique du 02 avril 2025

JUGE UNIQUE : Alexandra GOUIN, Juge

GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier

En présence de [V] [E], auditeur de justice qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, et de [P] [B], greffier stagiaire.

Lors du délibéré :

JUGE UNIQUE : Alexandra GOUIN, Juge

JUGEMENT : contradictoire

Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 juin 2025

Le présent jugement a été signé par Alexandra GOUIN, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS PEINTURE BÂTIMENT INDUSTRIE (la société PBI) a réalisé des travaux de peinture et de revêtements des sols au domicile de Madame [T] [C] situé 52 Grande Rue cadastré section AC n°117 à HENOUVILLE (76840).

La mère de Madame [T] [C], Madame [D] [C], a été désignée tutrice de sa fille par jugement du juge des tutelles du 20 février 2024.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, saisi par requête du 27 février 2024, a autorisé la société PBI à prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur la maison de Madame [T] [C]. Cette mesure a été enregistrée au service de la publicité foncière le 20 mars 2024 et dénoncée à Madame [T] [C] et Madame [D] [C] par actes d’huissier du 26 mars 2024.

Par actes du 18 avril 2024, la société PBI a fait assigner Madame [T] [C] et Madame [D] [C] devant ce tribunal en paiement des travaux à hauteur de 28 967,36 euros.

Madame [T] [C] est décédée le 9 juillet 2024 laissant ses deux enfants en qualité d’héritiers, [W] [O], dont le représentant légal est son père Monsieur [J] [O], et [Y] [C], dont Madame [D] [C] est devenue tutrice par jugement du juge des tutelles des mineurs du 20 août 2024.

Par conclusions de la société PBI notifiées par voie électronique le 3 mars 2025 et conclusions de Madame [D] [C] et Monsieur [J] [O] notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, les parties demandent l’homologation de leur accord fixant à 29 688 euros la somme due par la succession de [T] [C] et demandant d’ordonner après justification du paiement de la créance due, que soit radiée par le notaire l’hypothèque judiciaire provisoire.

La clôture est intervenue le 18 mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 4 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, il convient d’homologuer l’accord auquel les parties sont parvenues, et dont les termes seront repris au dispositif de la décision.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de partager les dépens par moitié entre la société PBI et les défendeurs, qui y seront tenus in solidum.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DIT que la succession de Madame [T] [C] doit la somme de 29 688 euros à la SAS PEINTURE BÂTIMENT INDUSTRIE ;

ORDONNE après justification du paiement de la créance due, la radiation par le notaire de l’hypothèque judiciaire provisoire prise par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen le 5 mars 2024, dénoncée le 26 mars 2024 sous le numéro de dépôt 7928 Volume 7604P01 2024 V n°1453 en date du 20 mars 2024 sur le bien immobilier situé sur la commune d’HENOUVILLE 76840, 52 Grande Rue cadastré section AC n°117, auprès du Bureau n°2 du Service de la publicité foncière de Rouen ;

CONDAMNE la SAS PEINTURE BÂTIMENT INDUSTRIE à la moitié des dépens ;

CONDAMNE in solidum à la moitié des dépens Madame [D] [M] divorcée [C] en qualité de tutrice d'[Y] [C], et Monsieur [J] [O] en qualité de représentant légal de son fils [W] [O] ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE