COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00185 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DXCP

Décision du 27 Octobre 2025

Nous, Angélique DINGREVILLE, Vice-Préidente, assistée de Bruno QUISSODÉ, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [Z] née le 25 Décembre 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1], non comparante, représentée ou assisté de M^e Christian TRICHEUR avocat commis d’office,

Vu la saisine de M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 22 Octobre 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 27 Octobre 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public, en date du 22 octobre 2025, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ;

Attendu que par décision du 16 octobre 2025, Madame [I] [Z] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ;

Qu’il résulte de l’avis médical motivé, établi le 22 octobre 2025 par le Docteur [O], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [I] [Z] est nécessaire, en ce que Madame [Z] a été admise dans un contexte de décompensation maniaque survenue à la suite d’une rupture de son traitement ; qu’à son arrivée, elle présentait une agitation psychomotrice importante avec des troubles du comportement, une désinhibition, une familiarité, un discours diffluent, une tachypsychie, des idées de grandeur et de persecution, ainsi qu’une absence totale de conscience des troubles ; qu’une amélioration partielle a été observée ; que le discours est apparu légerement plus cohérent, avec une diminution des propos délirants ; que toutefois, la patiente reste labile sur le plan émotionnel, désinhibée, familière et irritable, avec une tachypsychie persistante, des troubles du sommeil et une anosognosie; qu’il persiste un état maniaque, une absence d’insight, et un risque de rupture thérapeutique ou de comportements inadaptés en cas de levée de la mesure ;

Qu’à l’audience, le conseil de Madame [I] [Z] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits de la patiente et s’en est rapporté à l’avis médical motivé sus mentionné concernant le bien fondé de l’hospitalisation ;

Qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Madame [I] [Z] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ;

Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [Z] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [Z] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Vice-Présidente