Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 25/06549

TJ Bordeaux 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de la copie de l'assignation a été effectuée moins de quinze jours avant la date d'audience, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 25/06549
Numéro(s) :	25/06549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory BELLOCQCharlène CROCHETMarie-José DEL REY
Parties :	SARL DPC CONSEIL exerçant sous l' enseigne LA FORET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/06549 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2O4M

DEMANDEURS :

[A] [O] [H]

représenté par M^e Charlène CROCHET, avocat au barreau de BORDEAUX

[T] [F] [J] [G] épouse [H]

représentée par M^e Charlène CROCHET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS :

[R] [C] [E]

représenté par M^e Marie-José DEL REY, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL DPC CONSEIL exerçant sous l’enseigne LA FORET

représentée par M^e Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que les parties et notamment la partie demanderesse ont été invitées à formuler des observations sur l’application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Que par message du 29 septembre 2025, le conseil de Monsieur [E] s’en rapporte sur la demande, indiquant ne pas solliciter le prononcé de la caducité ;

Que par message du 30 septembre 2025, le conseil de la SARL DPC CONSEIL a indiqué s’en rapporter à justice ;

Que le conseil des époux [H] n’a pas formulé d’observations sur la caducité encourue ;

Attendu que Me [Y] [W] a été autorisée à assigner pour l’audience du 05 septembre 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 20 août 2025 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée

à M^e Charlène CROCHET

M^e Marie-José DEL REY

M^e Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Vendredi 22 août 2025 à 18h08, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 19 août 2025 à la requête de Monsieur [A] [O] [H] et Madame [T] [F] [J] [G] épouse [H], dont la copie a été remise au Greffe le 22 août 2025.

Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT