TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/02516 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I4RB

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 14 Février 2025

S.A. LA BANQUE POSTALE

C/

[N] [I]

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e LE HELLOCO – 26

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e LE HELLOCO – 26

M. [N] [I]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE (RCS Paris B 421.100.645)

dont le siège social est sis 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS CEDEX 6

représentée par M^e Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par M^e Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [I]

né le 15 Janvier 1963 à NAZIMIYE (TURQUIE)

demeurant 12 CheminNapoléon – 14123 IFS

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection

Greffier : Céline LEVIS, Greffière présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 15 Octobre 2024

Date des débats : 10 Décembre 2024

Date de la mise à disposition : 14 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon convention de compte en date du 19 octobre 2020, la SA LA BANQUE POSTALE a consenti à Monsieur [N] [I] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n°1401472T035.

Aucune autorisation de découvert n’a été consentie.

Le compte a été clôturé le 10 janvier 2023.

La SA LA BANQUE POSTALE a adressé à Monsieur [N] [I] une mise en demeure d’avoir à payer une somme de 13258,27 euros, correspondant au solde débiteur du compte, par lettre recommandée en date du 15 février 2023.

Une dernière mise en demeure selon courrier recommandé a été envoyée le 28 novembre 2023 pour cette même somme.

Par acte d’huissier en date du 6 juin 2024, la SA LA BANQUE POSTALE a fait assigner Monsieur [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

Le condamner au paiement des sommes suivantes :13258,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 jusqu’au jour du parfait paiement, avec capitalisation des intérêts2.000 euros à titre de dommages et intérêts1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SA LA BANQUE POSTALE a maintenu ses demandes et Monsieur [N] [I], bien que valablement assigné à domicile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA LA BANQUE POSTALE a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de création du débit en compte-courant – juillet 2022 – et de la date de l’assignation, la demande de la SA LA BANQUE POSTALE a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu’un dépassement au sens de l’article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise un emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue, se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur informe l’emprunteur sans délai du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais et intérêts sur arriérés qui sont applicables. Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L311-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L312-92 et à l’article L312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que le compte bancaire litigieux ne comporte aucune autorisation de découvert, et qu’ouvert le 19 octobre 2020, il comportait au 8 août 2022 un solde débiteur de 13010,50 euros. La banque qui n’a manifesté son désaccord de ce dépassement qu’à partir d’un courrier en date du 15 février 2023 adressé à Monsieur [N] [I] doit être considérée comme ayant tacitement jusque-là accepté ce dépassement.

La SA LA BANQUE POSTALE ne justifie ni de l’envoi d’une lettre d’information après le délai d’un mois, ni de la présentation d’une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation après le délai de trois mois.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Sur les sommes dues:

En application de l’article L341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles. Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux frais.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de la convention de compte et de l’historique de compte que la créance de la SA LA BANQUE POSTALE est établie.

Elle s’élève au montant du solde débiteur du compte courant, à la date de la clôture du 10 janvier 2023 d’un montant de 13 239,97 euros, sous déduction de l’ensemble des intérêts et frais perçus au titre du découvert par l’établissement, à hauteur de 125 euros [171.05 (intérêts débiteurs 4ème trimestre) (+27 (frais irrégularités et incidents du mois d’août 2022) + 27 (frais irrégularités et incidents du mois de septembre 2022) + 115.87 (intérêts débiteurs 3ème trismestre)], soit la somme totale de 12 899,05? euros.

Sur les intérêts :

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l’emprunteur, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette.

En l’espèce, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d’un recours au stade de l’exécution. Or le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] [I] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 12 899,05? euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er décembre 2023, date de la réception de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts :

La SA LA BANQUE POSTALE ne justifie pas d’un dommage autre que celui-ci des conséquences du retard de paiement déjà indemnisé au titre de l’octroi des intérêts au taux légal.

Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [I] aux dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement ;

CONDAMNE Monsieur [N] [I] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 12 899,05 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er décembre 2023 ;

DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [I] aux dépens ;

DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection