TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/01376

N° Portalis DB3S-W-B7J-2UWX

Minute : 391/25

Copie délivrée à :

— Cabinet LEGITIA

— M. [T]

— MME [G]

Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 24 Mars 2025

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat à titre honoraire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3],

Représenté par Maître Patricia ALMEIDA, Avocat au Barreau du Val de Marne, substituant le Cabinet LEGITIA, Avocats au Barreau de Paris

d’une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 9]

Non comparant

Madame [H] [G], demeurant [Adresse 9]

Non comparante

d’autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Décembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01376 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UWX;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Audrey RANO Jean-Luc PAULET