Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 16 mai 2024, n° 23/09401

TJ Bobigny 16 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'opposition à la clôture
La cour a estimé que les parties avaient été informées de la possibilité de clôture et qu'aucune opposition n'avait été formulée, ce qui justifie le maintien de l'ordonnance de clôture.
Rejeté
Absence de demandes nouvelles dans les conclusions
La cour a jugé que les dernières conclusions en défense ne contenaient que des réponses aux arguments en demande, sans justifier une révocation de l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 16 mai 2024, n° 23/09401
Numéro(s) :	23/09401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fatima ALLOUCHENathalie MARCON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/09401 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEQ

Monsieur [N] [Z]

Représentant : M^e Fatima ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 042

S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son Syndic bénévole, Mme [S]

Représentant : M^e Nathalie MARCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0868

Monsieur [R] [J]

Représentant : M^e Nathalie MARCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0868

ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE

(article 803 du Code de Procédure Civile)

Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’Ordonnance de clôture du 24 Avril 2024,

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il avait été indiqué que la clôture serait envisagée et qu’il revenait aux parties d’indiquer expressément si elles s’y opposaient, ce qu’elles n’ont pas fait ;

Attendu que chaque partie a pu conclure à deux reprises, ce qui est cohérent avec la nature de l’affaire ;

Attendu que les dernières conclusions en défense ne contiennent pas de demandes nouvelles mais seulement des réponses aux arguments en demande ;

Attendu qu’aucune cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture au sens de l’article 803 du code de procédure civile n’est ainsi caractérisée ;

Attendu que le demandeur pourra solliciter du tribunal qu’il écarte les dernières conclusions en défense au motif

de leur communication tardive ;

REJETONS la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 24 Avril 2024 ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 24 Avril 2024,

RAPPELONS que l’affaire a été fixée à l’audience à juge unique prévue le Lundi 14 Octobre 2024 à 09 H 30 ([Adresse 2]).

Fait à Bobigny, le 16 Mai 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : M^e Fatima ALLOUCHE, M^e Nathalie MARCON