TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00956 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J4FM

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 22 Mai 2025

S.C.I. JLS BATISSE

Rep/assistant : M^e François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [C] [Z]

Madame [P] [Z]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 22 Mai 2025

A :M^e François xavier DOS SANTOS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 22 Mai 2025

A :M^e François xavier DOS SANTOS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 03 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.C.I. JLS BATISSE, dont le siège social est 4 rue des Bannières les Mas – 63410 VITRAC, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [Z], demeurant 12 place de la Halle – 63111 DALLET

non comparant, ni représenté

Madame [P] [Z], demeurant 8 rue du Canal – 63111 DALLET

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 1er juin 2023, la S.C.I. JLS BATISSE a donné à bail à Monsieur [C] [Z] un logement situé 12, Place de la halle à DALLET (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 565,00 €, provision sur charges comprise.

Le même jour, Madame [P] [Z], mère de Monsieur [C] [Z], a consenti au bailleur un cautionnement conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Le 23 août 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 7.910,00 €. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 27 août 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [C] [Z] le 23 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la S.C.I. JLS BATISSE a fait assigner Monsieur [C] [Z] ainsi que Madame [P] [Z] en qualité de caution devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [Z] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [C] [Z], solidairement avec Madame [P] [Z], à lui payersolidairement les sommes suivantes :

* 10.170,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2024,

* 565,00 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 20 décembre 2024.

A l’audience, la S.C.I. JLS BATISSE sollicite le bénéfice de son assignation.

Monsieur [C] [Z], assigné à personne, n’a pas comparu.

Madame [P] [Z], cité à personne, ne comparaît pas.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La S.C.I. JLS BATISSE a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [C] [Z].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [C] [Z] et Madame [P] [Z] ont été touchés à leurs personnes par la citation mais ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux. Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 24 précité.

Or, la S.C.I. JLS BATISSE justifie avoir régulièrement signifié le 23 août 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 7.910,00 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 23 octobre 2024.

Monsieur [C] [Z] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.C.I. JLS BATISSE, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.C.I. JLS BATISSE justifie d’un décompte arrêté au 31 décembre 2024 établissant l’arriéré locatif à la somme de 10.170,00 €.

Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.C.I. JLS BATISSE est établie tant dans son principe que dans son montant. Monsieur [C] [Z] sera condamné à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail, la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [C] [Z] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.C.I. JLS BATISSE, soit la somme mensuelle de 565,00 €.

Sur l’engagement de la caution

L’engagement de caution de Madame [P] [Z] résulte clairement du contrat accessoire au bail du 1er juin 2023 qu’elle a signé et qui comporte la mention manuscrite exigée par la loi. Son obligation à la dette locative, y compris l’indemnité d’occupation expressément mentionnée au contrat de cautionnement solidaire, n’apparaît donc pas contestable. Elle sera donc condamnée solidairement avec le locataire au paiement de la dette principale.

Sur les autres demandes

Monsieur [C] [Z], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 350,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 1er juin 2023 entre la S.C.I. JLS BATISSE et Monsieur [C] [Z] à compter du 23 octobre 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [C] [Z] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 12, Place de la Halle à DALLET (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [P] [Z] à payer à la S.C.I. JLS BATISSE la somme de 10.170,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de décembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due solidairement par Monsieur [C] [Z] et Madame [P] [Z] à la somme mensuelle de 565,00 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE à verser à la S.C.I. JLS BATISSE ladite indemnité mensuelle à compter du mois de janvier 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [Z] et Madame [P] [Z] à payer à la S.C.I. JLS BATISSE la somme de 350,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 23 août 2024, de sa dénonciation à la caution et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la S.C.I. JLS BATISSE du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection