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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 28 nov. 2024, n° 24/10363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/10363 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GB3
Minute : 24/00332
DÉSISTEMENT
DU 28 Novembre 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 28 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “ LES [Adresse 9] BAT B AU T”
sis [Adresse 7]
représenté par son syndic en exercice, le Cabinet NCA,
[Adresse 3]
et dont l’agence est située sis [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [T],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10363 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GB3;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
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