TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 8]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/01868 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZOQ

Minute : 24/00300

DESISTEMENT

DU 23 Septembre 2024

Copie délivrée à :

E.P.I.C [Localité 7] HABITAT-OPH

M. [V] [C]

Mme [V] [L]

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 23 Septembre 2024

Sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT- OPH, demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Juin 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 18 septembre 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01868 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZOQ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président