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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 13 mars 2024, n° 20/05734 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/05734 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
— ----------------
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 20/05734 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UKZJ
Madame [F] [J] épouse [V]
Représentant : Me Linda SADOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 229
C/
Monsieur [H] [V]
Représentant : Me Diana SEGLA MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 227
Minute n° 24/00411
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 10 mai 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Caroline DELFOSSE
Transmis à Me Linda SADOUNI, Me Diana SEGLA MARQUES
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