Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 23 avril 2024, n° 23/04422

TJ Bobigny 23 avril 2024

Arguments

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Accepté
Incidence de la procédure de distribution sur l'action en responsabilité
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des opérations de distribution, car cela pourrait influencer le jugement sur le fond.
Accepté
Réservation des dépens
Le juge a accepté de réserver les droits des parties concernant les dépens, conformément à la procédure en cours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 7 sect. 3, 23 avr. 2024, n° 23/04422
Numéro(s) :	23/04422
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DEVAUXVictor BONNEMAYCécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [ Adresse 9 ] du [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 23 AVRIL 2024

Chambre 7/Section 3

Affaire : N° RG 23/04422 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XU5P

N° de Minute : 24/00221

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] du [Adresse 2], [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 8], réprésenté par la SELARLU BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires

Domiciliés : [Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1286 (POSTULANT) et par M^e Victor BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E 1286 (PLAIDANT)

DEMANDEUR

S.C.P. CHIKHANI et DA SILVA

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 522

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente,

assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 05 mars 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par Madame Marjolaine GUIBERT, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

***

Vu l’assignation en date du 24 avril 2023 ;

Vu les conclusions d’incident formées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à [Localité 8] aux fins de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations de distribution du prix de vente du bien ayant appartenu aux consorts [J] [G] et [F] [U] ;

Vu les conclusions de réplique à l’incident de la SCP Chikhani et Da Silva notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024 s’associant à cette demande de sursis et demandant que les dépens soient réservés ;

Les parties entendues ou appelées ;

SUR CE,

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure la demande de sursis à statuer.

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ; le sursis peut dans certains cas être ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, cette condition étant appréciée de manière discrétionnaire par le juge.

En l’espèce, l’issue de la procédure de distribution du prix de vente du bien des consorts [J] [G] et [F] [U] peut avoir une incidence sur le fond de la présente action en responsabilité.

Ainsi, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des opérations de distribution du prix de vente du bien ayant appartenu aux consorts [G] et [U].

La décision de sursis ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner s’il y a lieu un nouveau sursis ou encore de le révoquer ou abréger le délai.

Les droits des parties et les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition ;

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations de distribution du prix de vente du bien ayant appartenu aux consorts [J] [G] et [F] [U] ;

Rappelle que la décision de sursis ne dessaisit pas le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner s’il y a lieu un nouveau sursis ou encore de le révoquer ou abréger le délai ;

Réserve les demandes et les dépens.

La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Corinne BARBIEUX Marjolaine GUIBERT