Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 24 avr. 2024, n° 23/03790 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03790 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LESUEUR TP, S.A.S. ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, S.A.R.L. [ F ] [ W ] INGENIERIE IMMOBILIERE ( A.G.2.I ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/03790 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XQDF
Madame [G] [H]
Représentant : Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0117
Monsieur [M] [H]
Représentant : Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0117
C/
S.A.R.L. [F] [W] INGENIERIE IMMOBILIERE (A.G.2.I)
Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541
S.A.S. LESUEUR TP, venant au droits de la SARL LESUEUR TP
la SMABTP, en sa qualité d’Assureur de
la société AG2I, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764 02 155,
Représentant : Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0541
S.C. SCCV [Adresse 1]
Représentant : Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES – ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1431
S.A.S. ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, Société en Liquidation Judiciaire, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL [I]-[X] prise en la personne de Maître [P] [X]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Octobre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Claire FEREY, Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES – ABRASSART, Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, Me Emmanuel STENE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carrelage ·
- Compensation ·
- Béton ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Créance ·
- Demande ·
- Prescription
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Profession ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Cabinet ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Pompe à chaleur ·
- Électricité ·
- Titre ·
- Provision ·
- Devis ·
- Juge ·
- Préjudice de jouissance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agro-alimentaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Exécution ·
- Saisie ·
- Vente ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Option d’achat ·
- Rétractation ·
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Formulaire ·
- Consommation ·
- Résiliation ·
- Électronique ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salariée ·
- Présomption ·
- Assesseur ·
- Urgence ·
- Société par actions ·
- Fait ·
- Contentieux
- Invalide ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Commission ·
- Pension d'invalidité ·
- Incapacité ·
- Profession ·
- Tierce personne ·
- Accident du travail
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire ·
- Incompétence ·
- Acte ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Taux d'intérêt ·
- Fiche ·
- Offre ·
- Déchéance ·
- Intérêt légal ·
- Consommation ·
- Information ·
- Taux légal
- Compte courant ·
- Caution ·
- Société générale ·
- Établissement de crédit ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Financement ·
- Résiliation ·
- Monétaire et financier ·
- Intervention
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Ouvrage ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mur de soutènement ·
- Construction ·
- Mutuelle ·
- Enseigne ·
- Assurances ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.