Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 19 novembre 2024, n° 24/09030

TJ Bobigny 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions légales pour la désignation d'un représentant syndical
Le tribunal a constaté que le SIPMGS ne prouve pas qu'il remplissait les conditions nécessaires à la désignation d'un représentant syndical, entraînant l'annulation de cette désignation.
Accepté
Droit à l'indemnisation en raison de la procédure engagée
Le tribunal a jugé équitable de condamner solidairement les défendeurs à verser une somme à la société pour couvrir les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, election professionnelle, 19 nov. 2024, n° 24/09030
Numéro(s) :	24/09030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie JECHOUXThomas FROMENTIN
Parties :	Société GT ILE DE FRANCE NORD c/ Syndicat LE SYNDICAT INDEPENDANT PROFESSIONNEL DES METIERS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 24/09030 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4AQ

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

MINUTE N° 24/00148

— ---------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

Affaire mise en délibéré au 19 NOVEMBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société GT ILE DE FRANCE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Lucie JECHOUX, avocat au barreau de BORDEAUX, présent à l’audience M^e FROMENTIN Thomas, avocat au barreau de bordeaux

ET :

Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Syndicat LE SYNDICAT INDEPENDANT PROFESSIONNEL DES METIERS, DES GROUPES ET DES SOCIETES – SIPMGS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée à : M^e Lucie JECHOUX

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 19 NOVEMBRE 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 09 août 2024, la société GT Ile de France Nord a contesté la désignation en qualité de représentant syndical de la société “GT SOLUTION GLOBAL TRANSPORT SOLUTION” par le Syndicat Indépendant Professionnel des métiers des groupes et des Sociétés ci-après dénommé SIPMGS de Monsieur [Z] [O]. Elle demande au tribunal judiciaire de Bobigny d’annuler cette désignation faite par courriel daté du 1er août 2024 et de condamner solidairement Monsieur [O] et le syndicat SIPMGS à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Elle expose que la société “GT SOLUTION GLOBAL TRANSPORT SOLUTION” n’existe pas. Elle reproche également au SIPMGS de ne pas être en mesure de pouvoir justifier qu’il remplit les conditions posées par les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail à la date de la désignation contestée de Monsieur [O].

A l’audience du 15 octobre 2024, la société GT Ile de France Nord a confirmé oralement ses demandes.

A cette même audience, les défendeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS

En droit,

Il ressort des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail que pour pouvoir désigner un représentant syndical, un syndicat non représentatif dans l’entreprise comme c’est le cas du SIPMGS au sein de la société GT Ile de France Nord doit :

1°) avoir constitué une section syndicale dans l’entreprise,

2°) être légalement constitué depuis au moins deux ans,

3°) avoir un champ professionnel et géographique couvrant celui de l’entreprise,

4°) satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

A ces conditions légales cumulatives qui doivent être réunies à la date de la désignation, s’ajoute le critère jurisprudentiel de la transparence financière.

En l’espèce,

Le SIPMGS ainsi que Monsieur [O], bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas manifestés à l’audience du 15 octobre 2024.

Aussi le tribunal constate que les défendeurs ne rapportent pas la preuve de ce que le SIPMGS remplissait les conditions précitées, pourtant nécessaires pour un syndicat non représentatif, à la date de désignation de Monsieur [O] soit le 1er août 2024.

De surcroît, le tribunal constate que la société “GT SOLUTION GLOBAL TRANSPORT SOLUTION” n’existe pas.

En conséquence, cette désignation de Monsieur [Z] [O] en qualité de représentant syndical au sein de la société GT Ile de France Nord par le SIPMGS doit être annulée.

L’équité convient de condamner solidairement le SIPMGS et Monsieur [Z] [O] à payer à la société GT Ile de France Nord la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sans frais.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

ANNULONS la désignation datée du 1er août 2024 de Monsieur [Z] [O] en qualité de représentant syndical au sein de la société GT Ile de France Nord par le Syndicat Indépendant Professionnel des métiers des groupes et des Sociétés ci-après dénommé SIPMGS.

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [O] et le Syndicat Indépendant Professionnel des métiers des groupes et des Sociétés ci-après dénommé SIPMGS à payer à la société GT Ile de France Nord la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sans Frais .

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 NOVEMBRE 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT