N° RG 25/00212 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ37

[B] [H] / S.A.S. BH CONCEPT

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [B] [H]

né le 29 Décembre 1989 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 2], représenté par M^e Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDERESSE

S.A.S. BH CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 03 Janvier 2025

— Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2024

— Débats à l’audience publique du : 14 Février 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [H] a acquis auprès de la société BH CONCEPT le 29/01/2024 un véhicule automobile VOLKSWAGEN GOLF d’occasion portant le n° de châssis WVWZZZ1KZ4P029596, moyennant paiement d’une somme de 5280 euros.

Ayant pris possession du véhicule début Février 2024, il lui a été remis un certificat d’immatriculation provisoire.

Malgré ses relances, il n’a toutefois jamais pu obtenir du vendeur la remise des papiers administratifs.

Par acte en date du 18/12/2024 il a fait citer la société BH CONCEPT devant la juridiction de céans.

Il sollicite au visa de l’article 1610 du Code civil que le Tribunal :

Enjoigne à la société BH CONCEPT de lui délivrer le quitus fiscal nécessaire pour procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir à compter du jugement.

Subsidiairement, dans l’hypothèse où ce quitus ne serait pas délivrer dans le délai d’un mois maximum suivant la signification du jugement :

Ordonne la résolution de la vente.

Et condamne la société BH CONCEPT à lui verser la somme de 5280 euros avec intérêts judiciaire à compter du 02/02/2024.

En toutes hypothèses :

Condamne la société BH CONCEPT à 3000 euros de dommages et intérêts.

Le condamne à 1800 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Ordonne l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Condamne la société BH CONCEPT aux dépens.

A l’audience du 14/02/2025 Monsieur [B] [H] est représenté par son conseil et société BH CONCEPT non comparante, ni représentée.

Monsieur [B] [H] maintient ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 07/03/2025 et prorogée au 14/03/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales.L’article 1604 du Code civil consacre une obligation de délivrance conforme en disposant que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Et selon l’article 1615 du Code Civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Sur la base de cet article la Cour de Cassation, à de nombreuses reprises, a indiqué que concernant un véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents administratifs qui sont indispensables à une utilisation normale et en constituent l’accessoire.

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Cette obligation est une obligation essentielle puisque le défaut de certificat d’immatriculation ou de la carte grise interdit l’usage du véhicule.

La violation de cette obligation autorise l’acheteur à demander la résolution de la vente sur le fondement du défaut de l’obligation de délivrance.

En l’espèce Monsieur [B] [H] produit aux débats un bon de commande reprenant le prix de vente, et les frais d’immatriculation, la facture correspondante, la copie du certificat d’immatriculation provisoire, le contrôle technique du 04/12/2023 lequel fait apparaître que le véhicule est immatriculé à l’étranger, le courrier de sa protection juridique informant le vendeur que l’ANTS ne peut procéder à l’immatriculation, le quitus fiscal n’ayant pas été réglé.

Il résulte de ces éléments que la société BH CONCEPT n’a pas fourni au demandeur ce quitus fiscal pourtant indispensable à l’immatriculation, et que de fait, il n’a pas exécuté son obligation de délivrance.

En outre le vendeur se désintéresse de l’instance, fait défaut, et ne vient pas s’expliquer sur les raisons de cette carence.

La société BH CONCEPT sera en conséquence enjointe de fournir le quitus fiscal au demandeur sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir 10 jours après signification de la présente décision et pour une durée maximale d’un mois, et à défaut d’avoir déféré à cette injonction dans le délai imparti, il sera prononcé la résolution de la vente selon les modalités reprises au présent dispositif.

Sur la restitution du prix de vente.A défaut de remise du quitus fiscal dans les délais requis et du prononcé de la résolution de la vente, le contrat étant résilié, les parties doivent être remises dans leur situation d’origine.

La société BH CONCEPT sera de ce fait condamnée à rembourser à Monsieur [B] [H] la somme de 5280 euros correspondant au prix d’achat du véhicule.

Sur la demande de dommages et intérêts.Monsieur [B] [H] sollicite à ce titre la réparation de son préjudice de jouissance.

Il convient de noter à cet égard que la vente est intervenue le 29/01/2024, il y a plus d’un an et que le demandeur ne peut toujours pas utiliser le bien.

Le comportement fautif de société BH CONCEPT étant à l’origine du préjudice évoqué par Monsieur [B] [H], le vendeur sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 1000 euros.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

La société BH CONCEPT sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 1800 euros.

Sur les dépens.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

La société BH CONCEPT sera condamnée aux dépens de l’instance.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort. .

Enjoins à société BH CONCEPT de fournir à Monsieur [B] [H] dans le mois de la présente décision, le quitus fiscal concernant le véhicule VOLKSWAGEN GOLF portant le n° de châssis WVWZZZ1KZ4P029596 objet du contrat de vente passé entre les parties le 29/01/2024, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir 10 jours après signification de la présente décision.

Dis qu’à défaut d’avoir satisfait à cette injonction dans le délai imparti, le contrat de vente du 29/01/2024 conclu entre les parties, concernant le véhicule VOLKSWAGEN GOLF portant le n° de châssis WVWZZZ1KZ4P029596 sera résilié.

Dans cette hypothèse, la société BH CONCEPT sera condamnée à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 5280 euros correspondant en remboursement du prix de cession.

Et la société BH CONCEPT sera alors tenue de reprendre possession à ses frais le véhicule concerné à l’endroit où il se trouve, à l’adresse qui lui sera communiquée par Monsieur [B] [H] sur simple demande.

Et en toutes hypothèses :

Condamne la société BH CONCEPT à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamne la société BH CONCEPT à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la société BH CONCEPT aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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