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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 18 déc. 2024, n° 21/05169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. LD c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.C.I. [ Adresse 1 ], SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS es qualité d'assureur de la ste ALPEREN |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 21/05169 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VIOC
Monsieur [V] [Z]
Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
S.C.I. LD
Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
C/
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
Représentant : Me Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399
S.C.I. [Adresse 1]
Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH – MONIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
MAIRIE DE [Localité 2]
Représentant : Me Sahra HAMDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS es qualité d’assureur de la ste ALPEREN
Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.C.I. [Adresse 1]
Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 03 Février 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Me Agathe CORDELIER, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Carole FONTAINE, Me Sahra HAMDAOUI, Me Magali HENON, Maître Arnaud MONIN de l’AARPI VO DINH ET MONIN
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