Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 18 novembre 2024, n° 24/08513

TJ Bobigny 18 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et qu'il n'y avait pas d'opposition de la part de la défenderesse, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
Le tribunal a confirmé que, conformément à la décision de désistement, le demandeur devait supporter les frais de l'instance éteinte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 18 nov. 2024, n° 24/08513
Numéro(s) :	24/08513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Halal EL JAAOUANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU

18 Novembre 2024

MINUTE : 24/1228

RG N°: 24/08513 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AX

Chambre 8/Section 1

Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [N] [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Halal EL JAAOUANI, avocat au barreau de PARIS – D 620

DEFENDEUR

Madame [Y] [I] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 18 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.

Vu la requête de Monsieur [N] [D] [R] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le14 août 2024,

Vu la convocation des parties à l’audience du 18 novembre 2024,

Par courriel reçu le 08 novembre 2024, Monsieur [N] [D] [R] s’est désisté de son instance.

En l’absence d’opposition de Madame [Y] [I] épouse [L], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [N] [D] [R] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Monsieur [N] [D] [R] conservera la charge des frais de l’instance éteinte

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [N] [D] [R] dans l’affaire l’opposant à Madame [Y] [I] épouse [L],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que Monsieur [N] [D] [R] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

FAIT A [Localité 5], le 18 novembre 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION