COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 19/00096 – N° Portalis DB3S-W-B7D-SQTR

Numéro de minute : 24/00678

SEQUANO AMENAGEMENT

Représentant : M^e Marie-pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0259

C/

Mutuelle EUROMAF es qualité d’assureur de la ste BTP CONSULTANTS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION

Représentant : M^e Jean-Pierre CLAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0231

Mutuelle SMABTP es qualité d’assureur de la SAS CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION

Représentant : M^e Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTES

Représentant : M^e Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003

ENTREPRISE HUGUET

MAF es qualité d’assureur de stoiété ATELIERS 115 ARCHITECTES

Représentant : M^e Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003

BERIM

Représentant : M^e Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

SMA SA en qualité d’assureur de la société CAMPENON ERNARD CONSTRUCTION, du BERIM et en sa qualité d’assureur CNR

Représentant : M^e Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

Société ALLIANZ IARD

Représentant : M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.S. BTP CONSULTANTS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort qu’il convient d’attendre une action au fond à l’initiative de l’AFNOR.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente d’une action au fond à l’initiative de l’AFNOR ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mai 2025 à 9h00 à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, pour information du juge de la mise en état.

Fait à Bobigny, le 23 Octobre 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Président,

François DEROUAULT

Transmis à : M^e Delphine ABERLEN, M^e Marie-pierre ALIX, M^e Jean-pierre CLAUDON, M^e Carole FONTAINE, M^e Sabine GICQUEL, Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, M^e Bruno THORRIGNAC