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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 19 déc. 2024, n° 24/05396 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05396 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/05396 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOVB
Minute : 24/00380
DESISTEMENT
DU 19 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 19 Décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, magistrat à titre temporaire statuant en qualitée de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [F], [U], [H] [K] épouse [L], demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
comparante en personne
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [C]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Juin 2024
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/05396 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOVB;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Catherine BOURGEOIS Patrick HEFNER
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