Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 28 oct. 2024, n° 24/08967 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/08967
N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7Z6
Minute : 1141/24
Copie délivrée à :
— Me EL YAAGOUBI
— M. Et Mme [I]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 28 Octobre 2024
Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD, assurant les fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de Pantin, déléguée par Ordonnance du 26.09.2024 à la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, en cette même qualité, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, Avocat au Barreau du Val de Marne
d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [H] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [T] [I], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 11 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;
Attendu que Monsieur [C] [H] [I] n’a pas comparu à l’audience et que Madame [T] [I] a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/08967 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7Z6;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Armelle GIRARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Bonne foi ·
- Créance ·
- Mauvaise foi ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Contestation
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Provision ad litem ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Expert
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Assistant ·
- Incident ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Prêt ·
- Garantie ·
- Déchéance du terme ·
- Caution solidaire ·
- Méditerranée ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Banque populaire ·
- Banque
- Société générale ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Dépassement ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Déchéance ·
- Solde ·
- Taux légal ·
- Décision de justice
- Livraison ·
- Retard ·
- Immobilier ·
- Résidence ·
- Intempérie ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Délai ·
- Lot ·
- Cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Donner acte ·
- Instance ·
- Montant ·
- Renonciation
- Saisie pénale ·
- Délai de paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution successive ·
- Créance ·
- Saisie-attribution ·
- Hypothèque légale ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Emprunt
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Télécommunication ·
- Tiré ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Océan ·
- Titre
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Délais
- Eaux ·
- Demande d'expertise ·
- Lot ·
- Assureur ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.