N

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 9]

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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 22/01610 – N° Portalis DB3S-W-B7G-V6VH

Minute : 24/00231

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 26 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [J] [K]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14]

[Adresse 17],

[Adresse 8]

[Localité 6]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0058

Et

Monsieur [F] [W] [L]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11] (NIGERIA)

[Adresse 7]

[Localité 10]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Brigitte FASSI-FIHRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1310

DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [J] [K], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (Val d’Oise),

et de

Monsieur [F] [W] [L], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11] (Nigéria),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 18] (Seine-[Localité 18]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 1er avril 2015 ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

SUPPRIME, à compter de la présente décision, la contribution due par Madame [J] [K] pour l’entretien et l’éducation de [Y] [X] [Z] [L], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 19] (Seine-[Localité 18]) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [J] [K] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 16] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 26 février 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE