COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 11]

_______________________________

Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/11384 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WOO5

Minute : 25/00708

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 29 Avril 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [K] [G]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 15] (MAROC)

[Adresse 18]

[Adresse 10]

[Localité 13]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB160

Et

Monsieur [N] [J]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 20] (ALGÉRIE)

[Adresse 3]

[Localité 12]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Mars 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 29 Avril 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 18 novembre 2022,

Dit que la juridiction française est compétente pour statuer sur le prononcé du divorce, en matière d’autorité parentale et d’obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est applicable pour statuer sur le prononcé du divorce, en matière d’autorité parentale et d’obligations alimentaires ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[K] [G], née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 15] (Maroc)

et de

[N] [J], né [Date naissance 6] 1984 à [Localité 20] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 16] (93)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rejette la demande de report des effets de la date du divorce au 1er mars 2020,

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 18 novembre 2022 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Attribue à [K] [G] le droit au bail du bien situé [Adresse 19] ;

Déclare irrecevable la demande visant à attribuer la jouissance des meubles meublants ;

Rappelle que chaque partie reprendra l’usage de son nom à compter de la présente décision ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun ;

Dit qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l’intérêt de l’enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant sa vie ;

Précise que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;

Fixe la résidence des enfants chez la mère, [K] [G] ;

Réserve le droit d’hébergement du père ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties, le père exercera un droit de visite le mercredi et le samedi de 10h à 14h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si les enfants séjournent hors Ile de France ;

à charge pour [N] [J] ou un tiers digne de confiance d’aller chercher les enfants et de les raccompagner au domicile maternel, sauf meilleur accord des parents ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans les deux heures pour les fins de semaine, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, sauf meilleur accord entre les parents ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

Fixe la part contributive du père [N] [J] à l’entretien et à l’éducation de [Y] [J], née le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 14] (Seine-[Localité 21]), [B] [J] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 22] (Seine-[Localité 21]) et [F] [J]- [Y], née le [Date naissance 9] 2015, [Localité 14] (Seine-[Localité 21]) à la somme de cent euros par enfant, soit un total de trois cents (300) euros dû à la mère, mensuellement, et au besoin l’y condamne ;

Rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réglée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement au parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;

Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuive des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l’enfant, avant le 1er novembre de chaque année ;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur pour la première fois le 1er janvier 2024, puis le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière publié par l’INSEE suivant la formule :

contribution = montant initial x dernier indice publié au jour de la révision

dernier indice publié au jour de la décision

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l’exécution du domicile du débiteur),

saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un commissaire de justice,

autres saisies avec le concours d’un commissaire de justice,

paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,

recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [K] [G] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire pour le surplus ;

Dit que la décision sera signifiée par le demandeur au défendeur par voie de commissaire de justice, en vertu du dernier alinéa de l’alinéa 3 de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’à défaut de signification dans un délai de six mois le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [U] [L] Madame [X] [T]