TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 23/11240 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3UAW

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [O] / [F]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 26 Novembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Février 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement

par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [O]

né le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 18] (MAROC)

de nationalité Française

Foyer [12]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Madame [B] [L] [F] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Adresse 19]

[Localité 3]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 17 MARS 2012 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône) (13),

Vu l’assignation en date du 18 octobre 2023,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[P] [O], né le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 18] (MAROC)

ET

[B] [L] [F], née le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône)

Mariés le [Date mariage 8] 2012 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 14] (Bouches-du-Rhône) (13) ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’assignation, soit le 18 octobre 2023, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Mesures concernant les enfants

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, [P] [O] et [B] [L] [F]

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l’enfant avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, en temps utile de l’autre parent afin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d’établissements scolaires et obtenir l’envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature.

RAPPELLE qu’en tout état de cause, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques.

MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère, [B] [L] [F]

ACCORDE, SAUF MEILLEUR ACCORD, à [P] [O] un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut réglementé de la manière suivante :

* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures

* en période de vacances scolaires : par moitié (sauf meilleur accord, la première moitié les années paires, la deconde moitié les années impaires)

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure les fins de semaines, dans la première journée pour les vacances scolaires, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

RAPPELLE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,

MAINTIENT la part contributive de [P] [O] à payer à [B] [L] [F] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 50 euros par mois et par enfant, soit 200 euros (DEUX CENT EUROS) à payer chaque mois au domicile de celui-ci, ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l’y CONDAMNE;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [H], [Z] [O], né le [Date naissance 11] 2012 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône), [D], [A] [O], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône), [T] [O], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône) ET [K], [J] [O], née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône), fixée par la présente décision sera versée par [P] [O] à [B] [L] [F] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil

RAPPELLE que monsieur [P] [O] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de madame [B] [L] [F], jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel;

DIT qu’elle sera revalorisée, spontanément par le débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à la date de la

revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee);

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République);

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,

CONDAMNE [P] [O] aux entiers dépens,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 FEVRIER 2025 ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES