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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 16 déc. 2024, n° 24/09399 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/09399 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BKB
Minute : 24/01268
DESISTEMENT
DU 16 Décembre 2024
Copie délivrée à :
Madame [F] [T]
Monsieur [L] [S]
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 16 Décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société SEQENS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D035
d’une part,
DEFENDEURS :
Madame [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 16 décembre 2024;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09399 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BKB;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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