Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 5 septembre 2025, n° 25/06608

TJ Paris 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance a été effectué conformément aux articles du code de procédure civile, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
La cour a décidé de laisser les frais et dépens à la charge du demandeur, conformément aux règles applicables en matière de désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. [Localité 5] Match a demandé à se désister de l'instance engagée contre la S.A.R.L. Malpaso – Radio Caroline Média. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a constaté le désistement de la société Match, l'a déclaré parfait et a prononcé l'extinction de l'instance. En conséquence, il a décidé de laisser les frais et dépens à la charge de la société demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 sept. 2025, n° 25/06608
Numéro(s) :	25/06608
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie LEGER
Parties :	S.A.S. [ Localité 5 ] MATCH c/ S.A.R.L. Malpaso - Radio Caroline Média

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 25/06608

N° Portalis 352J-W-B7J-C7XX2

N° MINUTE :

Assignation du :

07 mai 2025

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. [Localité 5] MATCH

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2159

DEFENDERESSE

S.A.R.L. Malpaso – Radio Caroline Média

[Adresse 4]

[Localité 3]

défaillante

Certifiée conforme délivrée le :

M^e LEGER – D2159

Madame Irène BENAC, vice-présidente

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Reputée contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juillet 2025, la société [Localité 5] Match s’est désistée de l’instance engagée le 7 mai 2025 à l’encontre de la société Malpaso -Radio Caroline Média.

La société Malpaso – Radio Caroline Média n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société [Localité 5] Match et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le président,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [Localité 5] Match ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/06608 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge du demandeur.

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 septembre 2025

Le greffier La présidente

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC