TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

Pôle Social

N° RG 24/00330 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ERQV

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

notifié aux parties

le

JUGEMENT

rendu le 15 DECEMBRE 2025

au nom du peuple français

par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,

Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier

par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 06 octobre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Marc BACCI, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

A l’issue des débats à l’audience du 06 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.

PARTIE DEMANDERESSE :

[6]

[Adresse 5] /

Service Juridique

[Localité 3]

Représentée par [Localité 8] CANTAVE, selon pouvoir

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant et non représenté

Formule exécutoire

délivrée le :

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

24/00330

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 juin 2024, [K] [C] s’est vu signifier une contrainte émise à son encontre par l’URSSAF [4] le 6 mai 2024 pour le recouvrement de la somme de 2 834,72 € correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre d’une régularisation des années 2018, 2019, 2020, 2021 et des mois de mars et novembre 2020, décembre 2022 et février 2023.

Par lettre recommandée postée le 14 juin 2024, [K] [C] a saisi la juridiction sociale afin de contester la contrainte mise en œuvre.

L’affaire a été appelée à une audience de conciliation le 11 octobre 2024, puis renvoyée au fond à l’audience du 10 mars 2025 et enfin à l’audience du 6 octobre 2025.

A cette date, l'[7] est régulièrement représentée.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :

— déclarer recevable mais non fondée l’opposition à contrainte formée par M. [K] [C] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes,

— Valider la contrainte du 6 mai 2024 signifiée le 14 juin 2024 pour le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations afférentes aux régularisations des années 2020 à 2021 ainsi qu’au mois de décembre 2022 pour un montant actualisé de 1 772 € dont 1 723 € en cotisations et contribution sociale et 49 € majoration de retard,

En conséquence,

— condamner [K] [C] au paiement de la somme de 1 772 € dont 1 723 € de cotisations et contributions sociales et 49 € de majorations de retard sans préjudice des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement du principal,

— condamner [K] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte, soit 71,10 €,

— débouter [K] [C] de l’intégralité de ses demandes et prétentions,

— délivrer un jugement revêtu de la formule exécutoire.

A l’audience, [K] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION A CONTRAINTE

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. »

Ce délai est prescrit sous peine d’irrecevabilité de l’opposition.

En l’occurrence, par lettre recommandée postée le 14 juin 2024, [K] [C] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte émise le 6 mai 2024, qui lui a été signifiée le 14 juin 2024.

Il s’ensuit que l’opposition a été formulée dans le délai de 15 jours règlementaire.

Elle sera de ce fait déclarée recevable.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière d’opposition à contrainte la charge de la preuve pèse sur l’opposant à contrainte qui comparaît en tant que défendeur (Cass. 2ème civ., 13 février 2014, n° 13-13.921). Il appartient donc à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

En l’espèce, [K] [C] les affiliés au régime général travailleur indépendant depuis le 1er décembre 2001 en qualité d’entrepreneur individuel pour une activité des sièges sociaux.

Il est donc redevable des cotisations et contributions sociales appelées au titre de cette activité pour les périodes considérées.

Le pôle social constate que [K] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Il convient de rappeler que la procédure relative au contentieux général et technique de la sécurité sociale et celui de l’aide sociale devant le pôle social du Tribunal judiciaire est définie aux articles R 142-10-1 à R 142-10-8 du code de la sécurité sociale, l’article R 142-10-4 précisant notamment que « La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. ».

Il en résulte que, si l’opposant à contrainte n’est ni comparant, ni représenté devant le pôle social, celui-ci n’est saisi d’aucun moyen de défense à l’appui de son opposition à contrainte.

Par ailleurs l’URSSAF justifie suffisamment de sa créance par les pièces et conclusions produites à l’audience.

Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte émise le 6 mai 2024 pour le recouvrement d’une somme réduite à 1 772 €.

SUR LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE

L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que :« Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

[K] [C] est condamnée au règlement des frais de signification de la contrainte (71,10 €).

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

[K] [C] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE l’absence de comparution et de représentation de [K] [C] à l’audience.

DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par [K] [C] à la contrainte qu’il conteste.

VALIDE la contrainte émise à l’encontre de [K] [C] le 6 mai 2024 pour le recouvrement d’une somme réduite à 1 772 €.

CONDAMNE [K] [C] au règlement des frais de signification de la contrainte (71,10 €).

CONDAMNE [K] [C] aux dépens.

DIT que chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS