N

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 7]

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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 22/07845 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WNJ3

Minute : 24/00182

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 13 Février 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [O] [I] [Z]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 15]

domiciliée : chez M. et Mme [Y]

[Adresse 6]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Gérard GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0655

Et

Monsieur [R] [S] [P]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 17] (POLOGNE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e)

DÉBATS

A l’audience non publique du 12 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Février 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [O] [I] [Z], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14],

et de

Monsieur [R] [S] [P], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 17] (Pologne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1999 à [Localité 12] (Seine-[Localité 16]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [G] [P] et [D] [P] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne séjournent pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile du père ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice de la mère à l’égard de l’enfant [G] [P], s’exercera, de façon libre ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice de la mère à l’égard de l’enfant [D] [P] s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parents, toutes les fins de semaine du samedi 11h30 ou sortie du catéchisme au dimanche 17 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si l’enfant séjourne en dehors de l’Île-de-France ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit d’accueil d’avoir exercé son droit dans l’heure fixée pour chacun de ses temps en période scolaire, il sera réputé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parties ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Madame [O] [Z] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants [G] [P] et [D] [P] par le versement d’une pension alimentaire mensuelle et l’en décharge jusqu’à retour à meilleure fortune ;

RAPPELLE que les parents peuvent, d’un commun accord, modifier l’ensemble de ces modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

RAPPELLE enfin que pour tenter une médiation, les parties doivent contacter un médiateur familial ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [O] [Z] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 février 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES