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ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00170 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEWF

AFFAIRE : [W] [B] [Q] [T] C/ S.A.R.L. [N] NEUVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [B] [Q] [T]

né le 05 Février 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [N] NEUVE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 26 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 16 Avril 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Le 4 mai 2024, Monsieur [W] [T] a versé à la SARL [N] Neuve la somme de 17 000 €, en vue d’acquérir une motocyclette de marque Triumph, modèle speed triple RS, immatriculée [Immatriculation 1], véhicule faisant l’objet d’un contrat de location avec option d’achat avec l’établissement de crédit, Meia (ex-Financo).

Dans le cadre de la vente, la SARL [N] Neuve s’est engagée à lever l’option d’achat en réglant le solde dû, soit la somme de 15 944,31 €, pour permettre d’établir un certificat d’immatriculation au bénéfice de Monsieur [W] [T]. Pour en justifier, la SARL [N] Neuve a remis à Monsieur [W] [T] une facture.

Monsieur [W] [T] a reçu livraison du véhicule à son domicile.

Par courriers recommandés en date des 19 août 2024, 4 novembre 2024 et 7 février 2025, Monsieur [W] [T] a mis en demeure la SARL [N] Neuve de lui remettre les documents afférents au véhicule tels que le certificat d’immatriculation et de justifier du règlement du solde restant dû au profit de Meia aux fins de lever l’option d’achat.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [W] [T] dans un litige l’opposant à la SARL [N] Neuve, a :

— Condamné la SARL [N] Neuve, sous astreinte provisoire de 100 € de retard à compter du prononcé de la présente décision durant une période de deux mois, à lever l’option d’achat concernant la motocyclette de marque Triumph, modèle Speed Triple RS, immatriculée [Immatriculation 1] et à remettre le certificat d’immatriculation, le certificat de cession et le carnet d’entretien concernant le véhicule susvisé ;

— S’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

— A condamné la SARL [N] Neuve à payer à Monsieur [W] [T] la somme de 1 000 € au titre du préjudice de jouissance et la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;

— A débouté Monsieur [W] [T] du surplus de ses demandes.

L’ordonnance de référé a été signifiée à la SARL [N] Neuve par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, Monsieur [W] [T] a fait assigner la SARL [N] Neuve devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :

— Juger la demande de Monsieur [W] [T] recevable et bien fondée ;

— Constater que la SARL [N] Neuve n’a pas levé l’option d’achat de motocyclette Triumph, immatriculée [Immatriculation 1] auprès de Meia venant aux droits de

Financo, et n’a pas remis à Monsieur [T] le certificat de cession de ladite motocyclette acquise et livrée le 4 mai 2024, le certificat d’immatriculation et le carnet d’entretien ;

— Liquider l’astreinte provisoire à la somme de 100 € X 60 jours = 6 000 € ;

— Condamner la SARL [N] Neuve à payer à Monsieur [W] [T] la somme de 6.000 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

— Condamner la SARL [N] Neuve, sous astreinte définitive de 500 € par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir et pour une période de quatre (4) mois,

o Lever l’option d’achat de motocyclette Triumph, immatriculée [Immatriculation 1] auprès de Meia venant aux droits de Financo ;

o Remettre à Monsieur [W] [T] :

— Le certificat de cession de la motocyclette Triumph immatriculée [Immatriculation 1] acquise et livrée le 4 mai 2024 ;

— Le certificat d’immatriculation de la motocyclette Triumph immatriculée [Immatriculation 1] au nom de Monsieur [W] [T] ;

o Le carnet d’entretien dudit véhicule ;

— Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

— Condamner la SARL [N] Neuve à payer à Monsieur [W] [T] la somme provisionnelle de 1 384,80 € au titre des frais d’assurance ;

— Débouter la SARL [N] Neuve de l’intégralité de ses demandes ;

— Condamner la SARL [N] Neuve à payer à Monsieur [W] [T] une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance et autoriser M^e Rudent de la SELARL Rudent Boivin à recouvrer directement les dépens dont il a été fait l’avance sans avoir perçu de provision dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mars 2026, à laquelle, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [W] [T] maintient ses demandes et expose qu’à ce jour, la SARL [N] Neuve ne s’est toujours pas exécutée malgré les diligences d’exécution forcée entreprises.

La SARL [N] Neuve, régulièrement citée par dépôt de l’acte à étude, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, la SARL [N] Neuve a été condamnée à lever l’option d’achat concernant la motocyclette de marque Triumph, modèle Speed Triple RS, immatriculée [Immatriculation 1] et à remettre le certificat d’immatriculation, le certificat de cession et le carnet d’entretien concernant le véhicule susvisé.

Compte tenu de l’inexécution de l’ensemble des obligations, sanctionnée par l’astreinte depuis le prononcé de la décision, il convient de faire droit à la demande de liquider l’astreinte et de condamner la SARL [N] Neuve à payer à la demanderesse la somme de 6 000 € au titre de la liquidation de l’astreinte du 18 septembre 2025 au 18 novembre 2025.

L’obligation n’ayant toujours pas été respectée par la SARL [N] Neuve, il convient de fixer une astreinte définitive de 200 € par jour de retard, courant à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant trois mois.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, Monsieur [W] [T] est contraint d’assurer la motocyclette alors qu’il ne peut pas s’en servir du fait de l’inexécution de la SARL [N] Neuve. Il justifie avoir réglé la somme de 705,60 € pour la période du 6 mai 2024 au 5 mai 2025 et la somme de 679,20 € pour la période du 6 mai 2025 au 5 mai 2026.

Il convient donc de condamner la SARL [N] Neuve à payer à Monsieur [W] [T] la somme provisionnelle de 1 384,80 €.

En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Partie succombante, la SARL [N] Neuve est condamnée aux dépens, avec distraction au profit de M^e Rudent de la SELARL Rudent Boivin.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, la SARL [N] Neuve est condamnée à payer à Monsieur [W] [T] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ASSORTIT les obligations imposées à la SARL [N] Neuve par ordonnance de référé du 18 septembre 2025 de lever l’option d’achat concernant la motocyclette de marque Triumph, modèle Speed Triple RS, immatriculée [Immatriculation 1] et de remettre le certificat d’immatriculation, le certificat de cession et le carnet d’entretien concernant le véhicule susvisé, d’une astreinte définitive de 200 € par jour de retard pendant trois mois à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ;

SE RÉSERVE la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE la SARL [N] Neuve à payer à Monsieur [W] [T] les sommes suivantes :

—  6 000 € en liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 18 septembre 2025 ;

—  1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la SARL [N] Neuve aux dépens, avec distraction au profit de M^e Rudent de la SELARL Rudent Boivin.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

la SELARL RUDENT-BOIVIN

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— DOSSIER

Le 16 Avril 2026