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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 17 déc. 2024, n° 24/10437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 10]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/10437 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GJD
Minute : 24/00465
DESISTEMENT
DU 17 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 17 Décembre 2024
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [Adresse 8], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Madame [P] [I], demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Madame [L] [X], tante de Madame [P] [I]
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 15 Octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience du 17 décembre 2024, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, par la présence de Madame [L] [X], à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10437 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GJD;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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