Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 4 décembre 2024, n° 24/01362

TJ Bobigny 4 décembre 2024

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 4 déc. 2024, n° 24/01362
Numéro(s) :	24/01362
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah ALLOUCHEJoël BETTANL'Avocat MAISON DE
Cabinet(s) :	CABINET BETTAN SELARL
Parties :	S.C.I. BIENVENUE SCI au capital de 1.500 euros c/ S.C.I. BEL AVENIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 04 DÉCEMBRE 2024

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 24/01362 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YSP7

N° de Minute : 24/00730

DEMANDERESSE

S.C.I. BIENVENUE SCI au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 513 873 190

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par M^e Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R109

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [K]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par Maître Joël BETTAN de la SELEURL CABINET BETTAN SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0763

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par Maître Joël BETTAN de la SELEURL CABINET BETTAN SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0763

Monsieur [R] [G]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Joël BETTAN de la SELEURL CABINET BETTAN SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0763

S.C.I. BEL AVENIR

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentée par Maître Joël BETTAN de la SELEURL CABINET BETTAN SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0763

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,

assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 06 novembre 2024

Délibéré fixé le 04 décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier en date des 8, 9, 10 et 24 janvier 2024 , la société BIENVENUE a fait assigner Monsieur [N] [K], Monsieur [V] [Z], Monsieur [R] [G] et la société BEL AVENIR devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir à titre principal l’annulation des actes de cession de parts sociales du 26 mai 2021 conclus respectivement entre Messieurs [K], [Z] et [G] avec la SCI BIENVENUE et à titre subsidiaire d’obtenir le prononcé de la résolution pour inexécution des mêmes actes de cession de parts sociales; en conséquence, aux fins d’enjoindre aux trois premiers défendeurs de remettre des pièces visées dans l’assignation à la SCI BIENVENUE sous astreinte, en tout état de cause aux fins d’obtenir la condamnation des défendeurs à payer à la SCI BIENVENUE la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 3 juillet 2024 puis renvoyée à l’audience de la mise en état du 6 novembre 2024.

Par message RPVA du 5 novembre 2024, la SCI BIENVENUE a indiqué qu’elle accepterait de participer à la médiation proposée par les défendeurs à condition de ne pas avoir à sa charge les frais et honoraires du médiateur.

Par message RPVA du même jour, les défendeurs confirment leur accord pour prendre en charge les frais et honoraires du médiateur et sollicite du tribunal qu’il procède à cette désignation.

SUR CE,

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ainsi que conformément au souhait des parties,

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais et d’informer le greffe de la 9 ème chambre civile section1 du tribunal judiciaire de BOBIGNY de la date de cette réunion.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire, d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.800 euros, qui devra être versée par les défendeurs avant le 26 janvier 2025 à peine de caducité de la désignation, directement entre les mains du médiateur.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours immédiat,

Désignons

Médiation Barreau 93

Maison de l’Avocat et du Droit

[Adresse 2]

[Localité 10]

[Courriel 13]@orange.fr

pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixons à la somme de 1.800 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération et qu’elle sera versée en totalité par les défendeurs entre les mains du médiateur avant le26 janvier 2025, à peine de caducité de la mesure,

Disons que la mission de médiation prendra fin dans les trois mois suivant la date de la première réunion de médiation fixée par le médiateur en accord avec les parties,

Disons que, sur demande du médiateur, cette mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée,

Disons que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, nous sera adressé à l’expiration de la mission,

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de la mise en état du mercredi 2 avril 2025 à 9h30 pour qu’il soit statué sur les suites à donner à la présente instance,

Réservons les dépens.

La présente ordonnance a été rendue le 04 décembre 2024 à Bobigny et a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, et Madame Anyse MARIO, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Anyse MARIO Bernard AUGONNET