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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 16 déc. 2024, n° 24/05265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/05265 -
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOBL
Minute : 1418/24
Copie délivrée à :
— Me EL YAAGOUBI
— Mme [J]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 16 Décembre 2024
Sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 8], exerçant sous la dénomination commerciale “ICF HABITAT LA SABLIERE” dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant pour Avocat Maître Bahija EL YAAGOUBI, du Barreau du Val de Marne, non comparante
d’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [J], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Avril 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courriel du 26.08.2024;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/05265 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOBL;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Aude ZAMBON
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