COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
AFFAIRE N° RG 24/05395 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLJA N° de MINUTE : 24/00591 Chambre 9/Section 1
JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024
DEMANDEUR
Syndicat DES TRANSPORTS ET DES ACTIVITÉS AÉROPORTUAIRES SUR LES AÉROPORTS PARISIENS […] représentée par M^e Betty ESTREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0594
C/
DÉFENDEURS
Société FÉDÉRAL EXPRESS CORPORATION Route de l’Arpenteur – Zone d '[…] – 95702 Zone d’Entretien 95702 ROISSY CDG CEDEX représentée par Maître Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R235
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FÉDÉRAL EXPRESS CORPORATION 450, 378, 526 sis route de l’Arpenteur 95700 ROISSY EN FRANCE non comparant
Monsieur X Y […] représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2470
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Monsieur Z AA Né le […] à SAHEL (Maroc) De nationalité française Domicilié au […] à VEMARS (95470) non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,
DÉBATS
Audience du 20 juin 2024 Délibéré fixé le 19 septembre 2024, prorogé au 03 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposant que le CSE de la société FÉDÉRALE EXPRESS CORPORATION (FEDEX) a été réuni le 21 février 2024 pour procéder à la désignation du nouveau secrétaire en remplacement du secrétaire démissionnaire, que 5 élus titulaires s’étaient à cette occasion fait remplacer par des salariés non élus qui ont participé au scrutin, et que l’urne non scellée a été placée en dehors de la salle de délibération sans aucune surveillance, le syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP) et Monsieur AB demandent, par assignation du 29 mai 2024, que la délibération du CSE du 21 février 2024 par laquelle Monsieur X Y a été désigné en qualité de secrétaire du CSE soit annulée, que soit ordonnée sous astreinte une réunion extraordinaire du CSE en vue de la désignation du secrétaire et qu’il soit ordonné, dans l’attente de cette désignation, que les prérogatives reconnues au secrétaire soient dévolues à Monsieur AC AA en sa qualité de secrétaire adjoint.
Ils font valoir :
- que les règles de suppléance édictées par l’article L 2314-37 du code du travail en ce que, alors qu’il existait 9 suppléants élus sur les mêmes listes, 5 élus titulaires CGT se sont fait suppléer par des salariés non élus et que le résultat du vote en a été influencé puisque le candidat élu ne l’a été que par 3 voix d’avance sur le suivant;
- que les principes généraux de sincérité et de loyauté du scrutin ont été violés en ce que le recours à un vote secret a été décidé par le président du CSE sans que soit recueilli l’avis des membres et en ce que l’urne non scellée a été placée sans surveillance en dehors de la salle des délibérations.
Monsieur Y, désigné comme secrétaire par la délibération litigieuse, conclut au débouté du demandeur en ses prétentions et demande la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et celle de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
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Il fait valoir :
- que le président du CSE, qui avait la responsabilité de contrôler la capacité des participants à la réunion, n’a évoqué aucune difficulté relative au remplacement de certains membres titulaires, ni d’ailleurs le secrétaire adjoint ni aucun membre du comité ;
- que les autres délibérations adoptées lors de la même réunion ne sont pas critiquées ;
- que lors d’une réunion du 20 décembre 2023 le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint avaient été désignés sans qu’aucune contestation ne soit élevée alors que 19 titulaires sur 30 avaient été pareillement suppléés ;
- que le tribunal n’a pas le pouvoir de désigner le secrétaire ;
- que s’agissant d’une désignation les dispositions du code électoral ne sont pas applicables;
- qu’une feuille d’émargement ayant été tenue par la direction, l’urne n’a manifestement pas été laissée sans surveillance ;
La société FEDEX s’en remet sur l’organisation d’une réunion extraordinaire en vue de désigner un nouveau secrétaire mais s’oppose au prononcé d’une astreinte en faisant valoir :
- qu’elle ne s’est jamais opposée à la réunion extraordinaire sollicitée ;
- qu’elle n’a commis aucun manquement puisque l’urne était placée sous la surveillance d’un membre de la direction, que son scellement n’était pas obligatoire et que les suppléances ont été effectuées conformément aux usages dans l’entreprise, le secrétaire adjoint ayant lui-même été désigné dans les mêmes conditions de suppléance que celles aujourd’hui critiquées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité de ses membres présents ;
Selon l’article L 2314-37 du code du travail, lorsqu’un délégué titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire; s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu ;
Il en ressort clairement que des salariés n’ayant pas été élus au CSE en qualité de suppléants ne peuvent participer aux délibérations en suppléance de membres titulaires absents que s’il n’existe pas de suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale ayant présenté les titulaires absents ;
En l’espèce, il est constant et établi par les pièces produites que 5 membres titulaires du CSE élus sur une liste présentée par la CGT ont été suppléés lors de la réunion du 21 février 2024 par des salariés n’ayant pas été élus en qualité de membres suppléants qui ont participé au vote; alors que 9 membres suppléants du CSE avaient été élus sur les listes CGT ;
Le secrétaire désigné ayant obtenu seulement 3 voix de plus que le candidat suivant, les suppléances irrégulières ont nécessairement eu une influence sur la désignation ;
Le fait qu’il ait été antérieurement procédé de cette façon dans l’entreprise et que la nullité des autres délibérations adoptées lors de la même réunion et selon les mêmes modalités ne soit pas demandée n’est pas de nature à couvrir l’irrégularité, de même que le fait que les élus STAAAP n’aient soulevé l’irrégularité qu’après que leur candidat a été battu ;
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La délibération critiquée sera donc annulée ;
Il n’y a pas lieu d’assortir d’une astreinte l’obligation de réunir le CSE pour procéder à une nouvelle désignation;
Alors que la demande tendant à ce qu’il soit ordonné que les prérogatives du secrétaire soient dans l’attente de la nouvelle désignation dévolues au secrétaire adjoint est expressément contestée par l’un des défendeurs, le demandeur n’articule aucun moyen au soutien de cette prétention dont il sera en conséquence débouté ;
Sur les dépens ;
Lors de la réunion litigieuse les membres titulaires élus sur les listes du STAAAP n’ont émis aucune contestation sur les modalités de suppléance retenues, ce qui aurait portant permis de régulariser la situation sans recourir à la justice ;
Les dépens resteront en conséquence à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
- ANNULE la délibération du CSE de la société FEDEX en date du 21 février 2024 désignant Monsieur X Y en qualité de secrétaire du CSE ;
- ORDONNE à la société FEDEX de réunir le CSE dans un délai de 1 mois à compter de la présente décision pour procéder à la désignation du secrétaire de cette instance ;
- REJETTE toutes autres demandes ;
- LAISSE les dépens à la charge du syndicat STAAAP.
La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Anyse MARIO Bernard AUGONNET
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