356 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS des minutes du Secrétariat-Greffe de la Cour d’Appel de ROUEN il a été extrait ce qui suit.
COUR […]APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
17/00803
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DIEPPE du 05 Mars 2021
APPELANTS :
Maître Gilles PELLEGRINI es qualité de mandataire liquidateur de la société Dossier x2 E.G.B […]EU
[…] CCC + Co
M^e DUBOC S.A.S. EGB […]EU
8 avenue du Bouton d’Or 1 ERAERTS 94370 SUCY EN BRIE le 14/11/22 représentés et assistés par M^e Philippe DUBOC de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE
INTIMEE:
Association ADEF RESIDENCES ASSOCIATION POUR LE
DEVELOPPEMENT DES FOYERS
19-21 Rue Baudin
94200 Ivry-sur-Seine (France)
représentée par M^e Max ERAERTS de la SELARL BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par M^e Ali DERROUICHE de la SELARL CLAISSE ET ASSOCIES 93, avocat au barreau de […], plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 08 Juin 2022 sans opposition des avocats devant M. URBANO, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

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M^me FOUCHER-GROS, Présidente
M. URBANO, Conseiller
M. MANHES, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS:
M^me DEVELET, Greffière
DEBATS:
A l’audience publique du 08 Juin 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2022, prorogé au 10 novembre 2022
ARRET:
DEFAUT
Rendu publiquement le 10 novembre 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par M^me Foucher-Gros, Présidente et par M^me Develet, Greffière.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:
Le 4 Avril 2012, un contrat de représentation commerciale a été conclu entre la société EGB d’Eu et la société Eurocom Business SRPL (Eurocom Business), société de droit belge, pour une somme de 155 000 euros HT afin de permettre à EGB d’Eu d’obtenir un marché d’entreprise générale concernant la construction de 21 logements au Tréport, le montant du marché étant de 3 144 882 euros TTC.
Le 12 Décembre 2012, un autre contrat de représentation commerciale a été conclu entre la société EGB d’Eu et la société Eurocom Business pour une somme de 90 000 euros HT afin de permettre à EGB d’Eu d’obtenir un marché d’entreprise générale portant sur la construction de 42 logements à Belleville sur Mer, le montant du marché étant de 5 941 728 euros TTC.
Le 5 septembre 2013 deux contrats de représentation commerciale ont été conclus entre la Société EGB d’Eu et la société X Investissements, société de droit marocain, pour les sommes de :
- 120 000 euros HT afin de permettre à EGB d’Eu d’obtenir un marché de travaux d’entreprise générale concernant la construction 25 Logements à Belleville sur Mer, le montant du marché étant de 2 748 000 euros TTC ;
- 260 000 euros HT afin de permettre à la société EGB d’Eu d’obtenir un marché de travaux d’entreprise générale concernant 40 logements à Yerville, le montant prévu étant de 4 518 317 euros TTC et un projet à Calais pour 15 280 296 euros TTC.
2 N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT
C.C.

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Au cours de l’année 2013, la société EGB d’Eu a versé les sommes de 75 000 euros, 90 000 euros et 80 000 euros à la société Eurocom Business et, les sommes de 120
000 euros et 180 000 euros à la société X Investissements.
La société X Investissements est dirigée par M^me X et la société Eurocom
Business est dirigée par M. X.
La société civile immobilière Selma Immobilier, dont l’épouse de M. X est associée, a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion d’immeubles.
La SCI Selma Immobilier a été bénéficiaire d’un compromis de vente sous conditions suspensives consenti par la société EDF suivant acte sous seing privé du 17 juin 2014, portant sur un ensemble immobilier situé à […].
L’association ADEF Résidences a pour objet de construire et de gérer des résidences destinées aux populations en difficulté d’insertion et aux personnes âgées. Elle a souhaité acquérir un ensemble immobilier situé […] à […].
Le 18 septembre 2014, la SCI Selma Immobilier a consenti une promesse unilatérale de vente à l’ADEF Résidences – Association Pour Le Développement Des Foyers portant sur cet ensemble immobilier pour le prix de 1 323 300 euros.
Courant 2015, un différend a opposé la société EGB d’Eu et les sociétés Eurocom Business et X Investissements sur la réalité des prestations commerciales dues par ces sociétés. Le 20 octobre 2015, la société EGB d’Eu et les sociétés X Investissements et
Eurocom Business, en présence de la SCI Selma Immobilier, ont signé un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin au litige les opposant.
Dans ce protocole, les sociétés X Investissements et Eurocom Business se sont engagées solidairement et indéfiniment à rembourser à la société EGB d’Eu la somme de 545 000 euros HT de la façon suivante: « La société Selma Immobilier porteuse des compromis d’achat à EDF et de vente à l’ADEF d’un terrain avec permis de construire à […] (suivant compromis joint au protocole) garantie les engagements pris par X Investissements et Eurocom Business et s’engage à :
- rédiger les avenants de clause de substitution au profit de la société Eurocom Business, sur ses compromis d’achat et de vente du projet précité,
-faire mention dans l’avenant à l’ADEF de l’ordre de règlement irrévocable de la société Eurocom Business, bénéficiaire de sa clause de substitution, à la société EGB […]Eu du remboursement d’un montant HT de 540 000 euros, partie du produit de sa vente programmée le 28 février 2016 avec plus-value de 633 000 euros HT, soit 795 000 euros TTC. »>
Le 29 février 2016, force exécutoire a été conférée à ce protocole par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dieppe.
Le 25 février 2016, l’ADEF Résidences a fait savoir à la SCI Selma Immobilier qu’elle refusait de lever l’option et d’acquérir l’ensemble immobilier au motif que deux conditions suspensives portant sur l’obtention de la garantie de financement PLS et sur l’absence de nécessité de fondations spéciales n’étaient pas réalisées.
Le 25 mai 2016, afin de mettre un terme au différend concernant ce refus, la SCI Selma Immobilier et l’ADEF Résidences ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel l’association s’est engagée à verser la somme de 96 000 euros à la SCI Selma Immobilier.
^N° ^RG ²¹/⁰¹375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT 3
C.C.

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Le 8 juillet 2016, l’ADEF Résidences a fait l’acquisition de l’ensemble immobilier situé à […] auprès d’EDF, étant précisé que cet acte mentionne que l’association s’est substituée à la SCI Selma Immobilier dans l’acquisition par acte sous seing privé du 5 juillet 2016.
Le protocole du 20 octobre 2015 n’a pas été exécuté et aucun paiement n’est intervenu en faveur de la société EGB d’Eu.
Le 21 avril 2017, selon ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Créteil, la société EGB d’Eu a été autorisée à mandater un huissier avec mission de se rendre dans les locaux exploités par l’ADEF Résidences pour y procéder à toutes constatations utiles concernant ses relations avec les sociétés Eurocom Business, X Investissements et la SCI Selma Immobilier avec autorisation expresse de se faire remettre les contrats souscrits avec ces sociétés et les justificatifs des règlements effectués directement ou indirectement à leur profit.
Estimant avoir été trompée par les sociétés du groupe X et par l’ADEF, la société EGB d’Eu les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Dieppe par acte d’huissier du 28 août 2017 et 3 octobre 2017 aux fins de les voir, notamment, condamner in solidum à lui payer la somme de 545 000 euros HT avec intérêts de droit au taux légal à compter du 20 octobre 2015.
Par ordonnance en date du 15 novembre 2018, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire de M^e Y en qualité de mandataire liquidateur de la société EBG d’Eu compte tenu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de CRETEIL du 11 juillet 2018.
Le 17 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Dieppe a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier.
Le 19 décembre 2019, la société EGB d’Eu a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier.
Le 23 décembre 2019, M^e Y, liquidateur de la société EGB d’Eu, a fait assigner M^e Z, liquidateur de la SCI Selma Immobilier.
Les affaires ont toutes été jointes.
Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal judiciaire de Dieppe a:
-condamné in solidum la SARL X Investissements, la société Eurocom Business SPRL et la SCI Selma Immobilier à verser à la SAS EGB […]Eu représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545.000 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier,
-rejeté l’ensemble des demandes formées par la SAS EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur à l’encontre de l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers,
-condamné in solidum la SARL X Investissements, la société Eurocom Business
SPRL et la SCI Selma Immobilier aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la notification du protocole d’accord, de la signification de l’ordonnance sur requête en date du 21 avril 2017 et du constat d’huissier en date du 06 juin 2017, avec distraction au profit de la SCP Beuvin Rondel en application de l’article 699 du code civil et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier,
N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT C.C .

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-condamné in solidum la société X Investissements, la société Eurocom Business SPRL et la SCI Selma Immobilier à verser à la SAS EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier,
-fixé à 1000 euros la créance de l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers au passif de la liquidation judiciaire de la SAS EGB […]EU au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision.
M^e Y et la SAS EGB […]Eu ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er avril 2021. Ils ont intimé l’association ADEF Résidence. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 21/01375.
La SCI Selma Immobilier, M. Z et la société X Investissement ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 avril 2021. Ils ont intimé la SAS EGB […]EU et M Y ès qualités, la société Eurocom Business et l’association ADEF Résidences et l’affaire a été enregistrée sous le numéro 21/01775.
La déclaration d’appel a été signifiée à parquet à la société Eurocom Business SRPL selon les modalités du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007. Il ne ressort pas de l’attestation de signification que l’acte a été signifié à personne morale.
La société Eurocom Business SRPL n’a pas constitué avocat.
Les ordonnances de clôture ont été rendues le 31 mai 2022.
Lors de l’audience, il a été demandé aux parties de faire parvenir à la cour une note en délibéré sur l’opportunité de la jonction des deux affaires.
Par notes des 14 juin, 22 juin et 9 juillet 2022, les parties ont accepté cette jonction.
EXPOSE DES PRETENTIONS DANS L’AFFAIRE 21/01375:
Vu les conclusions du 8 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments de M^e Y, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société EGB […]EU, et la SAS EGB […]EU qui demandent à la cour de :
-infirmer le jugement rendu le 05 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Dieppe en ce qu’il a :
-rejeté l’ensemble des demandes formées par la SAS EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur à l’encontre de l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers,
-fixé à 1000 euros la créance de l’association ADEF Résidences – 
Association Pour le Développement des Foyers au passif de la liquidation judiciaire de la SAS EGB […]EU au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-en tout état de cause, confirmer le jugement rendu le 05 mars 2021 pour le surplus,
Et, statuant à nouveau,
N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT 5 C. Ce

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-constater que l’ADEF Résidences a été le tiers complice d’une manoeuvre dolosive ayant abouti à amener la société EBG d’EU à contracter et, in fine, à l’inexécution du protocole du 20 octobre 2015,
-en conséquence, condamner la société l’ADEF Résidences – Association Pour le
Développement des Foyers à régler à la société EGB d’EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545.000 euros HT avec intérêts aux taux légal à compter du 20 octobre 2015,
A titre subsidiaire,
-constater que le comportement fautif de l’ADEF Résidences a compromis la bonne exécution du protocole transactionnel du 20 octobre 2015,
-en conséquence, condamner la société l’ADEF Résidences – Association Pour le
Développement des Foyers à régler à la société EGB d’EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545.000 euros HT avec intérêts aux taux légal compter du 20 octobre 2015,
A titre très subsidiaire,
-constater que le manquement par l’ADEF RESIDENCES à ses obligations résultant de la promesse de vente du 18 septembre 2014 a causé un dommage à la société EGB
d’EU,
En conséquence,
-condamner la société l’ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers à régler à la société EGB d’EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545.000 euros HT avec intérêts aux taux légal à compter du 20 octobre 2015,
-condamner l’ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers à verser à la société EGB d’EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner l’ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SAS Lortium Conseil qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Vu les conclusions du 27 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments de l’ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers qui demande à la cour de :
-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
-fixer au passif de la société EGB d’EU la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS DANS L’AFFAIRE N° 21/01775:
Vu les conclusions du 17 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments de la SCI Selma Immobilier, M^e Z ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SCI Selma Immobilier et la société X Investissements qui demandent à la cour de :
N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT 6
C.C

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-dire l’appel interjeté par la SARL X Investissements et la SCI Selma Immobilier représentée par son liquidateur recevable et bien fondé et en conséquence,
-réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dieppe le 5 mars 2021 en ce qu’il a :
-condamné in solidum la SARL X Investissements, la société Eurocom Business SPRL et la SCI Selma Immobilier à verser à la SAS
EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545.000 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier,
-rejeté l’ensemble des demandes formées par la SAS EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur à l’encontre de l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers,
-condamné in solidum la société X Investissements, la société Eurocom Business SPRL et la SCI Selma Immobilier à verser à la SAS
EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier,
-fixé à 1000 euros la créance de l’association ADEF Résidences
Association Pour le Développement des Foyers au passif de la liquidation judiciaire de la SAS EGB […]EU au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
-dire que les demandes formées par la SAS EGB […]EU, représentée par son mandataire liquidateur, à l’encontre de la SARL X Investissements et la SCI Selma Immobilier représentée par son mandataire liquidateur M^e Z, sont irrecevables, en ce qu’elles sont fondées sur le protocole transactionnel du 20 octobre 2015, pourvu de la force exécutoire,
A titre subsidiaire et en toutes hypothèses,
-dire que le protocole transactionnel régularisé le 20 octobre 2015 est caduc,
-en conséquence, dire que les demandes formées par la SAS EGB […]EU, représentée par son mandataire liquidateur, à l’encontre de la SARL X Investissements et la
SCI Selma Immobilier représentée par son mandataire liquidateur M^e Z, ne sont pas fondées, en l’absence de démonstration d’une faute imputable à la SARL X Investissements et à la SCI Selma Immobilier représentée par son mandataire liquidateur,
A titre infiniment subsidiaire et en toutes hypothèses,
-^dire que I’ADEF a commis une fraude et des manœuvres dolosives, ayant entraîné l’inexécution du protocole transactionnel du 20 octobre 2015
Et en conséquence,
-condamner l’ADEF à relever et garantir la SARL X Investissements et la SCI Selma Immobilier représentée par son mandataire liquidateur M^e Z de toutes les
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C.C.

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condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, que ce soit en principal, frais et accessoires,
-débouter la SAS EGB […]EU, représentée par son mandataire liquidateur de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL X Investissements et la SCI Selma
Immobilier représentée par son mandataire liquidateur M^e Z,
-condamner la SAS EGB […]EU, représentée par son mandataire liquidateur, et l’ADEF in solidum à verser à la SARL X Investissements et à la SCI Selma Immobilier représentée par son mandataire liquidateur M^e Z, chacune la somme de 3000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et dire que cette créance sera fixée au passif de la liquidation de la SAS EGB d’EU.
-condamner la SAS EGB […]EU, représentée par son mandataire liquidateur, et l’ADEF aux entiers dépens de première instance et d’appel, et dire que cette créance sera fixée au passif de la liquidation de la SAS EGB d’ÉU.
Vu les conclusions du 15 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments de M^e Y, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société EGB […]EU, et la SAS EGB […]EU qui demandent à la cour de :
-déclarer recevable les demandes formées par la société EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur à l’encontre de la société X Investissements, de la SCI Selma Immobilier, représentée par son mandataire liquidateur, et de la société Eurocom Business SPRL,
-confirmer le jugement rendu le 05 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Dieppe en ce qu’il a: «condamné in solidum la SARL X Investissements, la société Eurocom Business SPRL et la SCI Selma Immobilier à verser à la SAS EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545.000 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier»,
-débouter la SARL X Investissements et la SCI Selma Immobilier représentée par son mandataire liquidateur de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, dirigées à l’encontre de la société EGB d’EU,
-statuer ce que de droit sur les demandes de la SARL X Investissements et la SCI Selma Immobilier à l’encontre de l’association ADEF Résidences,
-infirmer le jugement rendu le 05 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Dieppe en ce qu’il a « rejeté l’ensemble des demandes formées par la SAS EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur à l’encontre de l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers »,
Et, statuant à nouveau,
-constater que l’association ADEF Résidences a été le tiers complice d’une manœuvre dolosive ayant aboutie à amener la société EBG d’EU à contracter et, in fine, à l’inexécution du protocole du 20 octobre 2015,
En conséquence,
-condamner la société l’association ADEF Résidences Association Pour le
-
Développement des Foyers, la société X Investissement, la société Eurocom Business, la SCI Selma Immobilier, représentée par son mandataire liquidateur M^e Z, à régler à la société EGB d’EU représentée par son mandataire liquidateur la
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somme de 545.000 euros HT avec intérêts aux taux légal à compter du 20 octobre 2015, et dire que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier,
A titre subsidiaire, et en toute hypothèse,
-constater que le comportement fautif de l’association ADEF Résidences a compromis la bonne exécution du protocole transactionnel du 20 octobre 2015,
En conséquence,
-condamner la société l’association ADEF Résidences – Association Pour le
Développement des Foyers, la société X Investissement, la société Eurocom Business, la SCI Selma Immobilier, représentée par son mandataire liquidateur M^e Z, à régler à la société EGB d’EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545.000 euros HT avec intérêts aux taux légal à compter du 20 octobre 2015, et dire que cette créance sera fixée au passif de la liquidation de la SCI Selma Immobilier,
A titre très subsidiaire, et en toute hypothèse,
-constater que le manquement par l’association ADEF Résidences à ses obligations résultant de la promesse de vente du 18 septembre 2014 a causé un dommage à la société EGB d’EU,
En conséquence,
-condamné la société l’association ADEF Résidences Association Pour le
Développement des Foyers, la société X Investissement, la société Eurocom Business, la SCI Selma Immobilier, représentée par son mandataire liquidateur M^e Z, à régler à la société EGB d’EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545.000 euros HT avec intérêts aux taux légal à compter du 20 octobre 2015, et dire que cette créance sera fixée au passif de la liquidation de la SCI Selma Immobilier,
-débouter l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, présentées à l’encontre de la société EGB d’EU représentée par son mandataire liquidateur.
En tout état de cause,
-confirmer le jugement rendu le 05 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Dieppe en ce qu’il a:
-« condamné in solidum la SARL X Investissements, la société
Eurocom Business SPRL et la SCI Selma Immobilier aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la notification du protocole d’accord, de la signification de l’ordonnance sur requête en date du 21 avril 2017 et du constat d’huissier en date du 06 juin 2017, avec distraction au profit de la SCP Beuvin Rondel en application de l’article 699 du code civil et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier,
-condamné in solidum la société X Investissements, la société
Eurocom Business SPRL et la SCI Selma Immobilier à verser à la SAS
EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier, »
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(. .

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-infirmer le jugement rendu le 05 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Dieppe en ce qu’il a «fixé à 1000 euros la créance de l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers au passif de la liquidation judiciaire de la SAS EGB […]EU au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, »
Y ajoutant,
-condamner in solidum l’association ADEF Résidences Association Pour le
Développement des Foyers, la société X Investissement, la société Eurocom Business, la SCI Selma Immobilier représentée par son mandataire liquidateur M^e Z, à régler à la société EGB d’EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, et dire que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier.
Vu les conclusions du 27 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments de l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers qui demande à la cour de :
-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
-fixer au passif de la société EGB d’EU la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, le jugement entrepris sera confirmé à l’égard de la société Eurocom Business qui n’en a pas interjeté appel.
Sur la jonction :
Pour une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 1375 et 1775. Elles apparaîtront désormais sous le seul n° 1375.
Sur l’appel de la SCI Selma Immobilier, M^e Z mandataire liquidateur judiciaire de la SCI Selma Immobilier, la société X Investissements :
Moyens des parties :
La SCI Selma Immobilier, M^e Z mandataire liquidateur judiciaire de la SCI Selma Immobilier, la société X Investissements soutiennent que :
- l’action engagée par la société EGB d’EU sur le fondement du protocole du 20 octobre 2015 est irrecevable. Ce protocole ayant reçu force exécutoire, la transaction a produit son effet extinctif. Il appartenait à la société EGB […]EU de faire procéder à son exécution forcée et de saisir le juge de l’exécution compétent en cas de difficulté ;
subsidiairement, le protocole est devenu caduc du fait de la non-réalisation de la vente entre la SCI Selma Immobilier et l’association ADEF et les engagements pris par chacune des parties ne peuvent plus être ramenés à exécution;
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C.C.

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il appartient dès lors à la société EGB d’Eu de démontrer la faute de la société
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Eurocom Business et de la société X Investissement ce qu’elle ne fait pas ;
- elles contestent l’existence d’une quelconque collusion avec l’association ADEF.
M^e Y ès qualités et la société EGB d’EU soutiennent par référence au jugement entrepris dont ils s’approprient les motifs sur ce point (page 12 de leurs écritures) que la société X Investissement s’est reconnue débitrice de la somme de 545 000 euros HT dans le protocole du 20 octobre 2015 et qu’elle est de ce seul fait tenue de lui verser cette somme;
Elles soutiennent en outre que :
- ce protocole n’a pas été exécuté par les deux débitrices et la société EGB d’EU, qui subit un préjudice du fait de cette inexécution, est recevable à agir contre elles en paiement de dommages et intérêts sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée attachée à cette transaction;
- ce protocole inexécuté ne peut être considéré comme étant devenu caduc dès lors que les conditions de l’article 1186 du code civil ne sont pas remplies et que la société Eurocom Business et la société X Investissement ne sauraient se prévaloir de leur propre défaillance pour se soustraire à leur obligation au paiement ;
- si la cour devait estimer que le protocole est caduc, la faute commise par la société Eurocom Business et la société X Investissement qui se sont entendues avec la SCI Selma Immobilier et l’association ADEF afin de lui faire croire qu’elle pourrait obtenir le paiement de 545 000 euros lors de la vente devant intervenir entre la SCI Selma Immobilier et l’association ADEF alors qu’en refusant, pour des raisons douteuses, de ne pas lever l’option puis en s’accordant avec la SCI Selma Immobilier, l’association ADEF a empêché la réalisation du protocole.
Réponse de la cour :
Sur la recevabilité de la demande indemnitaire :
Le protocole entre la société EGB d’Eu, la société Eurocom Business et la société
X Investissement ayant été établi le 20 octobre 2015, il est soumis aux dispositions du code civil antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016.
Aux termes de l’article 2044 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »
Aux termes de l’article 2052 du même code dans la même version : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. »
Le protocole du 20 octobre 2015 n’a pas été exécuté.
La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Dès lors qu’il n’a pas été exécuté, la demande indemnitaire formée par celle des parties qui n’a pas été défaillante est recevable.
^N° ^RG ²¹/⁰¹³⁷5 ^N° ^Portalis ^DBV2-^V-^B7F-^{IXLT 11} C.C.

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Sur la caducité des obligations :
Par acte sous seing privé du 20 octobre 2015 signé par la société EGB d’EU, la société Eurocom Business et la société X Investissement et contresigné par la SCI Selma Immobilier, les parties ont établi un protocole transactionnel dans les termes suivants :
- la société X Investissement a reconnu devoir à la société EGB d’Eu la somme de 300 000 euros HT en reconnaissant une « absence de résultat de ses prestations commerciales » et s’est engagée à la lui rembourser ;
- la société Eurocom Business et la société X Investissement, pour les mêmes motifs, se sont engagées à rembourser à la société EGB d’Eu la somme de 348 000
HT;
- la société Eurocom Business et la société X Investissement ont accepté, à titre commercial, de régler à la société EGB d’EU la somme de 196 200 euros HT de dommages et intérêts ;
- pour paiement de la somme totale et finale de 545 000 euros HT à la société EGB
d’EU, il a été convenu que la société Eurocom Business règlerait l’ensemble des dettes dues par elle et par la société X Investissement à la société EGB d’EU par le paiement du prix que devait recevoir la SCI Selma Immobilier à la suite d’une vente d’immeuble effectuée au profit de l’association ADEF Résidences – Association Po le Développement des Foyers.
Il ressort des termes de ce protocole que la société X Investissement a reconnu devoir à la société EGB d’Eu diverses sommes au titre de prestations non réalisées.
C’est en vain que la société X Investissement allègue que la SAS EGB […]Eu n’aurait pas respecté « ses engagements en termes de délais d’exécution des chantiers obtenus » et qu’elle avait notifié à cette dernière, dans un courrier du 30 avril 2016, la caducité du protocole d’accord de ce fait (pièce n° 2 de la société X Investissement) puisque l’acte du 20 octobre 2015 ne prévoit aucune obligation à la charge de la SAS EGB […]Eu et, au surplus, ne comporte dans aucun de ses articles l’indication d’une quelconque concession à la charge de celle-ci de sorte que cet écrit se présente uniquement comme une reconnaissance de dette émanant de deux sociétés commerciales devant être payée par une troisième société du même groupe.
Le fait que l’association ADEF n’ait pas poursuivi la vente de l’immeuble avec la SCI Selma Immobilier et que les modalités de paiement qui y étaient prévues n’aient pu être mises en œuvre n’est pas de nature à avoir rendues caduques les reconnaissances de dette et leurs causes qui y ont été mentionnées par les sociétés Eurocom Business et X Investissement
Sur la responsabilité de la société X Investissement :
L’article VII dernier paragraphe du protocole est rédigé comme suit : « Si l’une des parties ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre du présent protocole, et notamment la confidentialité à laquelle elles s’obligent, la partie qui se trouverait lésée serait en droit de solliciter l’indemnisation du préjudice qui lui serait causé par cette inexécution ».
Il s’ensuit que les parties ont expressément prévu une sanction spéciale en cas d’inexécution du protocole, la partie non défaillante ayant la seule charge de démontrer l’existence de son seul préjudice causé par cette inexécution et non pas l’existence d’une quelconque faute à son égard.
N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT 12
C.C.

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Dès lors que la société X Investissement a expressément reconnu devoir à la société EGB […]Eu diverses sommes au titre des prestations non réalisées, le préjudice qui résulte pour elle de l’inexécution du protocole doit être indemnisé à hauteur des sommes promises et non payées.
€
Le jugement entrepris sera confirmé en ce que la SARL X Investissements a été condamnée solidairement avec la société Eurocom Business SPRL à verser à la
SAS EGB […]Eu représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545 000 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, condamné in solidum la SARL X Investissements et la société Eurocom Business SPRL aux entiers dépens de l’instance et condamné in solidum la X Investissements et la société Eurocom Business SPRL à verser à la SAS EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et leur jugement sera confirmé sur ces points.
Sur la demande en paiement formée par la société EGB d’Eu contre la SCI Selma Immobilier :
Le protocole du 20 octobre 2015, contresigné par la SCI Selma Immobilier, faisait peser sur celle-ci les obligations suivantes stipulées à l’article V: « La société Selma Immobilier porteuse des compromis d’achat à. ^DF ^et ^de ^vente à ^l'^ADEF ^d'^un ^terrain avec permis de construire à BETHUNE (suivant compromis joint au protocole) garantie les engagements pris par X Investissements et Eurocom Business et s’engage à :
- rédiger les avenants de clause de substitution au profit de la société Eurocom Business, sur ses compromis d’achat et de vente du projet précité,
-faire mention dans l’avenant à l’ADEF de l’ordre de règlement irrévocable de la société Eurocom Business, bénéficiaire de sa clause de substitution, à la société EGB […]Eu du remboursement d’un montant HT de 540 000 euros, partie du produit de sa vente programmée le 28 février 2016 avec plus-value de 633 000 euros HT, soit 795 000 euros TTC. »>
La garantie par la SCI Selma Immobilier des engagements de la société Eurocom Business et de la société X Investissement devait dès lors prendre la forme de la rédaction d’avenants de substitution et de la stipulation dans l’acte de vente du paiement par la société Eurocom Business d’une somme à la société EGB d’Eu.
Nul ne conteste que l’association ADEF n’a pas donné suite à la promesse unilatérale de vente qui lui avait été consentie par la SCI Selma Immobilier selon acte authentique du 18 septembre 2014 (pièce n° 4 de la SCI Selma Immobilier).
Il s’ensuit que les obligations que la SCI Selma Immobilier avait accepté d’assumer selon le protocole signé par elle le 20 octobre 2015 ne pouvaient pas être exécutées faute de vente au profit de la l’association ADEF et de paiement du prix par les soins de cette dernière.
La société EGB d’Eu affirme que la SCI Selma Immobilier ainsi que la société Eurocom Business et la société X Investissement se sont entendues avec
l’association ADEF pour la tromper, pour que la promesse de vente ne soit pas réalisée et pour que le protocole ne le soit pas à son tour. Mais la société EGB d’Eu, sur qui pèse la charge de la preuve du dol et des manœuvres qu’elle impute aux autres parties, ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer l’existence de la prétendue collusion qu’elle allègue et dont elle précise en page 17 de ses conclusions qu’il existe simplement «< un faisceau d’indices caractérisant une manoeuvre dolosive qui a été
N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT 13
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simplement « un faisceau d’indices caractérisant une manœuvre dolosive qui a été déterminante dans l’engagement de la société EGB […]Eu au titre du protocole d’accord. »
Il ressort des éléments produits aux débats que :
- l’association ADEF était bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente en sa faveur ne l’engageant à rien de sorte qu’elle était libre d’y donner suite ou de ne pas y donner suite « suivant ce qu’il lui conviendra » (page 6 de la promesse de vente);
- l’association ADEF a déclaré ne pas y donner suite le 25 février 2016 (pièce n° 14 de la société EGB d’Eu) aux motifs deux conditions suspensives n’étaient pas réalisées (la garantie de la ville de […] au titre d’un prêt de 2 705 595 euros ne l’avait pas encore été et le terrain présentait des sujétions particulières demandant des fondations spéciales);
- il appartient à la société EGB d’Eu qui affirme que ces deux motifs étaient douteux de justifier de leur inexactitude, ce qu’elle ne fait pas, et non à la l’association ADEF, tiers au protocole et dont la responsabilité délictuelle est mise en cause, de démontrer leur pertinence;
- le fait que l’association ADEF ait transigé avec la SCI Selma Immobilier, ait finalement acquis ce terrain auprès du vendeur initial postérieurement à la non-levée de la promesse pour un prix moindre puis l’ait revendu en faisant une plus-value ne démontre aucunement l’existence d’une collusion avec la SCI Selma Immobilier.
Il s’ensuit que la société EGB d’Eu échoue à démontrer l’existence d’une collusion entre la SCI Selma Immobilier et l’association ADEF et qu’elle échoue également à la démontrer entre la société Eurocom Business, la société X Investissement et l’association ADEF.
Le jugement entrepris qui a condamné la SCI Selma Immobilier au paiement des mêmes sommes que celles mises à la charge de la société Eurocom Business et de la société X Investissement et qui a fixé la créance de la société EGB d’Eu à son passif sera infirmé et les demandes formées par la société EGB d’Eu contre la SCI Selma Immobilier seront rejetées.
Sur la demande formée par la société EGB d’Eu contre la l’association ADEF:
Exposé des moyens :
La société EGB d’Eu soutient que :
- l’association ADEF a été complice de manoeuvres destinées à lui faire signer le protocole du 20 octobre 2015 alors que la société Eurocom Business, la société X Investissement et la SCI Selma Immobilier avaient l’intention, dès l’origine, de ne pas en respecter les termes ;
- le fait que la SCI Selma Immobilier et l’association ADEF aient transigé démontre l’existence d’une anomalie.
L’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers
soutient que
- elle n’a entretenu de relations contractuelles qu’avec la SCI Selma Immobilier et ne connaissait pas l’existence de la société EGB d’Eu ;
N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT 14
Cri

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la promesse qui lui a été consentie le 18 septembre 2014 par la SCI Selma Immobilier est antérieure à l’établissement du protocole du 20 octobre 2015;
- elle n’a pas donné suite à la promesse pour les deux motifs déjà indiqués ci-dessus;
- le litige né avec la SCI Selma Immobilier à cette occasion a été réglé par une transaction afin d’éviter un long contentieux et de permettre à l’association ADEF d’engager le projet immobilier dont elle souhaitait l’aboutissement ;
elle n’a commis aucune faute et la société EGB d’Eu ne démontre aucun acte de complicité avec les autres parties.
Réponses de la cour :
Ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, la société EGB d’Eu ne démontre pas l’existence de la collusion qu’elle allègue.
Le fait que la SCI Selma Immobilier et l’association ADEF aient transigé à la suite du refus de l’association ADEF d’accepter la promesse de vente dont elle était bénéficiaire n’est pas suffisant à rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes formées par la SAS EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur à l’encontre de l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers et fixé à 1000 euros la créance de l’association ADEF Résidences – Association Pour le Développement des Foyers au passif de la liquidation judiciaire de la SAS EGB […]EU au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de garantie formée par la société X Investissement et la SCI Selma Immobilier contre l’association ADEF:
Moyens des parties :
La société X Investissement et la SCI Selma Immobilier soutiennent que l’association ADEF a fait obstacle à l’exécution du protocole en refusant de lever la promesse qui lui avait été consentie, en achetant l’immeuble quelques mois plus tard directement auprès du vendeur et en le revendant avec une plus value.
Les moyens soutenus par l’association ADEF ont déjà été exposés.
Réponses de la cour :
Il ressort des explications données plus haut qu’aucune faute de la société ADEF n’est démontrée.
En l’absence de démonstration d’une faute qui aurait été commise par l’association ADEF à quelque stade que ce soit, la demande formée par les sociétés X Investissement et Selma Immobilier sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt rendu par défaut ;
Prononce la jonction des dossiers n° 21/01375 et 21/01775 et dit qu’ils ne porteront plus que le n° 21/01375;
N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT 15 Cia.

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Déclare recevable l’action diligentée par la société EGB d’Eu contre la société X Investissement et la SCI Selma Immobilier;
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Dieppe du 5 mars 2021 en ce qu’il a:
- condamné la SCI Selma Immobilier à verser à la SAS EGB […]Eu représentée par son mandataire liquidateur la somme de 545.000 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier;
- condamné la SCI Selma Immobilier aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la notification du protocole d’accord, de la signification de l’ordonnance sur requête en date du 21 avril 2017 et du constat d’huissier en date du 06 juin 2017, avec distraction au profit de la SCP Beuvin Rondel en application de l’article 699 du code civil et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier,
-condamné la SCI Selma Immobilier à verser à la SAS EGB […]EU représentée par son mandataire liquidateur la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dit que cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Selma Immobilier,
Statuant à nouveau :
Rejette toutes les demandes formées par la société EGB d’Eu contre la SCI Selma
Immobilier;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dieppe pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant :
Rejette la demande de garantie formée par la société X Investissement et la SCI Selma Immobilier contre l’association ADEF Résidences – Association Pour le
Développement des Foyers;
Condamne la société EGB d’Eu aux dépens de la procédure d’appel avec droit de recouvrement direct accordé à Lortium Conseil SAS ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société EGB d’Eu la créance chirographaire de ^l'^association ^ADEF ^Résidences ^Association Pour le Développement des Foyers à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Rejette toute autre demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence la République Française mande et
La greffière ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, ú La présidente mettre ledit arrêt en exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la mar C. GROS agus commandants et officiers de la force p line de prêter main-forte, lorsqu 'ils en seront légal: nt requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Président
et le Greffier. Le Greffier de la EL Sour d’Appel de ROCIH DERO P P A D
citarial
16 N° RG 21/01375 N° Portalis DBV2-V-B7F-IXLT