Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02644 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LIX

Jugement du 05 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 NOVEMBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02644 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LIX

N° de MINUTE : 25/02552

DEMANDEUR

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

comparant en la personne de Mme [J] [W]

DEFENDEUR

Madame [E] [C]

née le 23 Janvier 1954 à

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 08 Octobre 2025.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Muriel ESKINAZI et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente

Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié

Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02644 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LIX

Jugement du 05 NOVEMBRE 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [O] est bénéficiaire de l’allocation de logement sociale versées par la [8] ([6]) de Seine [Localité 9] au titre de sa qualité de locataire.

Par courrier du 13 mars 2020, la [6] a notifié à Mme [C] un indu de la somme de 1776 euros.

Le 13 septembre 2024, le directeur de la [6] a émis une contrainte, signifiée le 23 octobre 2024, à l’encontre de Mme [C] d’une somme de 1 776 euros, correspondant à un indu d’allocation de logement social versée à tort du 1er mars 2018 au 31 janvier 2020 suite à la prise en compte de sa colocation.

Par lettre adressée au tribunal judiciaire de Bobigny le 29 novembre 2024 et reçue le 10 décembre 2024 par le greffe, Mme [C] a formé opposition à contrainte.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2025, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, la [6] soulève in limine litis l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Bobigny et la forclusion de l’opposition à contrainte. Sur le fond, elle expose que l’indu est fondé.

Mme [R] ne formule aucune observation sur la compétence du tribunal et la forclusion. Sur le fond, elle indique que son fils n’était pas son colocataire mais s’est porté garant de son bail.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, « s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

En outre, selon les dispositions de l’article 32 du décret nº 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours.

Selon l’article L.825-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2019, sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

Il s’en évince qu’en dehors du contentieux des pénalités prononcées en cas de fraude, les litiges en matière d’allocation logement relèvent de la compétence du tribunal administratif.

En l’espèce, la contrainte porte sur un indu d’allocation de logement social.

En conséquence, le tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur l’opposition à contrainte de Mme [C] concernant l’indu d’allocation de logement social.

Il convient en conséquence de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par la [6] et de transmettre le dossier de la procédure au tribunal administratif de Montreuil.

Au demeurant, le tribunal observe que Mme [C] a formé opposition à la contrainte dans un délai supérieur à quinze jours de sorte que son recours apparaît forclos.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Déclare le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent pour connaître de la contestation relative à l’indu d’allocation de logement social au profit du tribunal administratif de Montreuil ;

Ordonne la transmission du dossier de la procédure au tribunal administratif de Montreuil ;

Réserve les dépens ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.

Le greffier La Présidente

Hugo VALLEE Laure CHASSAGNE