Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02331 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DZD

Jugement du 15 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 SEPTEMBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02331 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DZD

N° de MINUTE : 25/01948

DEMANDEUR

Monsieur [C] [M]

né le 21 Septembre 1970 à

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Xavier CHILOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0377

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 25 Juin 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social

Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié

Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Mylène BARRERE, M^e Xavier CHILOUX

FAITS ET PROCÉDURE

M. [C] [M], salarié de la société [9] en qualité de chef de program manager, a complété une déclaration de maladie professionnelle le 20 novembre 2023 déclarant être atteint d’une « dépression, cardiopathie ischémique chronique, maladie coronaire bi tronculaire. »

Le certificat médical initial, rédigé par le docteur [N] [L] [J] et télétransmis le 10 novembre 2023 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, mentionne « burn out avec dépression sévère et syndrome anxieux ayant entrainé plusieurs arrêts maladies de longue durée et retentissement cardiaque direct avec ischémie myocardique et insuffisance cardiaque et dyspnée d’effort en cours de prise en charge spéciale. »

Après instruction, le médecin conseil de la CPAM a transmis le dossier pour avis un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) au motif que la maladie déclarée n’est pas inscrite au tableau et l’incapacité permanente prévisible est égale ou supérieure à 25%.

Le 14 juin 2024, le CRRMP de la région Ile-de-France a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Par lettre du 17 juin 2024, la CPAM a notifié à M. [C] [M] sa décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle hors tableau, conformément à l’avis défavorable du CRRMP.

Par lettre du 10 juillet 2024, M. [C] [M] a saisi la commission de recours amiable.

A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 24 octobre 2024, M. [C] [M] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision implicite de refus de prise en charge.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, M. [C] [M], représenté par son conseil, demande au tribunal de juger que la pathologie est essentiellement et directement occasionnée par le travail, que l’incapacité est au moins également à 25% et droit un second CRRMP et sollicite oralement la désignation d’un second CRRMP.

Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— à titre principal, confirmer sa décision de refus de prise en charge de la maladie et la décision implicite de rejet de la CRA et de débouter M. [C] [M] de l’ensemble de ses demandes ;

— à titre subsidiaire, lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un second CRRMP.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contestation de la décision de refus de prise en charge

Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1. […] »

Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches ».

Il résulte de ces dispositions que la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l’avis d’un comité autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

En l’espèce, la CPAM a transmis le dossier au CRRMP sur le fondement du 7ème alinéa de l’article L. 461-1 (maladie hors tableau), la maladie étant burn out avec dépression sévère et syndrome anxieux ayant entrainé plusieurs arrêts maladies de longue durée dont le taux d’incapacité permanente prévisible est au moins égal à 25 %.

M. [C] [M] conteste la décision de refus de prise en charge, soutenant que la maladie professionnelle est essentiellement et directement causée par son travail.

Il convient dès lors de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de réserver les autres demandes dans l’attente de cet avis.

En droit, la désignation d’un CRRMP est exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Désigne, avant dire droit,

le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux

Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine

Secrétariat du CRRMP de [Localité 10]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

aux fins de recueillir son avis sur la maladie professionnelle du 20 novembre 2020 de M. [C] [M] (NIR [Numéro identifiant 1]),

Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis devra transmettre au CRRMP le dossier de M. [C] [M], constitué conformément aux dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement,

Dit que le CRRMP désigné devra se prononcer expressément et dire si la maladie déclarée par M. [C] [M] est essentiellement et directement causée par le travail habituel de ce dernier,

Dit que le CRRMP désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny dans le délai fixé à l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale,

Dit que le greffe du tribunal transmettra dès réception copie de l’avis du comité aux parties,

Désigne le magistrat coordinateur du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny pour suivre les opérations,

Renvoie l’affaire à l’audience du mercredi 18 mars 2026, à 9 heures, en salle G,

Service du Contentieux Social du tribunal judiciaire de Bobigny

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Dit que les parties devront s’adresser dès notification de l’avis du CRRMP leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Rappelle que la décision de désigner un CRRMP est exécutoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le Greffier La présidente

Denis TCHISSAMBOU Elsa GEANDROT