Du 04 novembre 2024

88H

PPP Contentieux général

N° RG 24/00869 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y62P

Etablissement public [7]

C/

[B] [H] [J]

— Expéditions délivrées au défendeur

— FE délivrée à

M^e Alexis GARAT

Le 04/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 04 novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Etablissement public [7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 2 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

OBJET DU LITIGE :

Le 15 mars 2024, par déclaration au greffe, M. [B] [H] [J] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte n° [Numéro identifiant 9] du 27 février 2024 notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 02 mars 2024 par [7], anciennement dénommée [8], pour le recouvrement de l’allocation « Allocation retour emploi » indûment versée du 1er avril 2023 au 30 avril 2023 pour un montant de 1 160,46 €.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 juin 2024. Absent lors de l’audience, M. [B] [H] [J] a été cité à comparaitre à l’audience du 02 septembre 2024 par acte de commissaire du 1er juillet 2024.

Lors de l’audience, [7] expose que le total des sommes restant dues au jour de l’audience s’élève à 1 160,46 €.

À l’appui de son opposition M. [B] [H] [J] indique vouloir s’acquitter de sa dette selon un échéancier de 100 € par mois.

[7] ne s’oppose pas à cette demande d’échelonnement.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION :

Sur la qualification du jugement :

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

Sur la demande de paiement :

Conformément à l’article R.5426-22 du code du travail, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Au cas d’espèce, l’opposition à contrainte est recevable pour avoir été formée dans les délais.

Il s’évince des pièces produites (relevé de situation, activité salariée auprès de la société [6] et des dires des parties, que M. [B] [H] [J] a donc indûment perçu des allocations chômage entre le 1er avril 2023 au 30 avril 2023 pour un montant de 1 160,46 €.

En conséquence, M. [B] [H] [J] sera condamné à verser la somme de 1 160,46 € à [7].

Compte tenu de sa situation financière précaire exposée à l’audience, il convient en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil de permettre à M. [B] [H] [J] de se libérer de sa dette en 12 versements mensuels.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

M. [B] [H] [J] sera condamné aux dépens.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Déclare recevable mais mal fondée l’opposition formée par M. [B] [H] [J] à l’encontre de la contrainte n° [Numéro identifiant 9] du 27 février 2024 délivrée par [7] ;

Dit que le présent jugement met à néant la dite contrainte ;

Déboute M. [B] [H] [J] de son opposition et le condamne à payer à [7] la somme de 1 160,46 € ;

Autorise, vu de l’article 1343-5 du code civil, M. [B] [H] [J] à se libérer de sa dette globale de 1 160,46 € au moyen de 11 versements égaux de chacun 100 € le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision, et du solde de 60,46 € lors du dernier versement ;

Dit que le défaut de règlement d’une seule mensualité à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

Donne acte à [7] de son accord exprès sur les modalités de règlement susvisées ;

Condamne M. [B] [H] [J] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE