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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 23 juin 2025, n° 25/03042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/03042
N° Portalis DB3S-W-B7J-22SX
Minute : 699/25
Copie délivrée à :
— Me CHABANNE
— Me BREUILLER
— M. [U] [S]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 23 Juin 2025
Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [L] [J], demeurant [Adresse 5],
Représentée par Maître Catherine CHABANNE, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 4] ou encore [Adresse 6],
Ayant pour Avocat Maître Virginie BREUILLER, du Barreau de Seine-Saint-Denis, désignée le 20.03.2025 au titre de l’Aide juridictionnelle, numéro BAJ : N-93008-2025-003690, AJ totale
Non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courriel du 12.06.2025 ;
Attendu que Monsieur [M] [Z] via son Conseil, a accepté, expressément par courriel du 19.06.2025, ce désistement ;
Attendu que Monsieur [U] [S] n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03042 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22SX;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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