Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7, 20 nov. 2025, n° 25/06132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE
DU 20 NOVEMBRE 2025
Chambre 7
Affaire : N° RG 25/06132 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3G3Q
N° de Minute : 25/00698
Monsieur [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
représenté par Me Cassandra PLASSE,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire :182
DEMANDEUR
C/
S.C.E KENYA AIRWAYS LIMITED
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°491 199 006
Terminal 2 E AIR FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]-FRANCE/ FRANCE
défaillant
DEFENDEUR
JUGE :
Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente,
assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 20 Novembre 2025.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2025,
Vu les observations du demandeur par RPVA sur la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny au regard du montant de la demande,
Attendu qu’en vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas ;
Qu’en l’espèce, la demande en paiement porte sur une somme inférieure à 10.000 euros ;
Qu’il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité d’Aulnay-sous- Bois (93) ;
PAR CES MOTIFS
Le Président,
— Déclare le tribunal judiciaire de Bobigny matériellement incompétent pour connaître du présent litige au profit du du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois ( 93), territorialement compétent,
— En conséquence, renvoie la présente affaire au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois ( 93) et dit que le dossier et la copie de la présente décision seront transmis de greffe à greffe dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile,
— Réserve les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La présente ordonnance ayant été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Christelle HILPERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Dépôt ·
- Protection ·
- Restitution ·
- Garantie ·
- Solde ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Locataire
- Maladie professionnelle ·
- Adresses ·
- Droite ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Rapport d'expertise ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Barème
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Mise en état ·
- Administrateur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Vendeur ·
- Intérêt à agir ·
- Incident ·
- Copropriété
- Consolidation ·
- Titre ·
- Préjudice esthétique ·
- Incidence professionnelle ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Préjudice moral ·
- Poste ·
- Souffrance
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Vie scolaire ·
- Qualités ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Honoraires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Chauffage
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Prescription biennale ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Sursis à statuer ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contrat d'assurance ·
- Sursis ·
- Statuer
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Obligation ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Épouse ·
- Indemnités journalieres ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Honoraires
- Habitat ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Délai de paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.